AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE

N° R.G : J2025000011

Le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq,

Par devant nous, Monsieur Jean-Luc MOEHREL, statuant en matière de référé, assisté de Madame Nelly DUBAS, greffier.

RG 2024009580 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

FEDEX EXPRESS FR – [Adresse 1] LYON Comparant par M^e ALLOUARD Avocate au barreau de STRASBOURG substituée par M^e BAUCHE Avocat au barreau de NANCY, d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

OLFACTIS – [Adresse 2] 54000 NANCY Comparant par M^e BROVILLE Avocat au barreau de NANCY, d’autre part,

RG 2025001197

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

FEDEX EXPRESS FR – [Adresse 3] Comparant par M^e ALLOUARD Avocate au barreau de STRASBOURG substituée par M^e BAUCHE Avocat au barreau de NANCY, d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Me [G] [Y] es qualités de mandataire judiciaire de OLFACTIS – [Adresse 4]

Non comparante, d’autre part,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile

Attendu que le litige ne relève pas de l’office du juge des référés mais de celle du tribunal des activités économiques de Nancy.

PAR CES MOTIFS :

Par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort ;

Ordonnons le renvoi de l’affaire au 02/06/2025 à 14:00 devant le tribunal des activités économiques de Nancy afin qu’il soit statué au fond ;

Mettons les dépens de la présente ordonnance à la charge du demandeur.

La minute de la présente ordonnance est signée par Monsieur Jean-Luc MOEHREL, président et Madame Nelly DUBAS, greffier.