Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 10 avr. 2025, n° 2021F00122 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2021F00122 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AVRIL 2025
Références : 2021F00122
ENTRE :
La SAS VR 7, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 443 932 553,
Dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par la SELARL ORID AVOCATS en la personne de Me Fany BAIZEAU ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Jean-Yves PONCET ([Localité 1])
Comparante en la personne de Me [Q]
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET :
La SA MMA IARD immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882 Dont le siège social est [Adresse 2] ReprésentéE par le cabinet HFW en la personne de Me Guillaume BRAJEUX (PARIS) ayant comme correspondant la SCP BARON-[D]-[S] en la personne de Me [Y] [D] (EVREUX)
Comparante en la personne de Me [L]
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SAS VR 7 s’est désistée de son instance et de son action.
Que la SA MMA IARD a accepté ce désistement.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la SAS VR 7 à l’encontre de la SA MMA IARD et constate l’extinction de l’instance.
Dit que le Tribunal de Commerce d’EVREUX se trouve dessaisi de l’instance éteinte.
Dit que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.
Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 3 avril 2025, M. Francis DORANGE, Président, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 10 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
- Métal ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Pompe à chaleur ·
- Vice de forme ·
- Ags ·
- Provision ·
- Nullité ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Titre
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Développement ·
- Mali ·
- Sociétés ·
- Fusions ·
- Statut ·
- Expert ·
- Capital ·
- Évaluation ·
- Erreur ·
- Prix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Caution solidaire ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Qualités ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Courrier
- Facture ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Activité économique ·
- Demande ·
- Pénalité de retard ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en demeure
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.