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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025003770 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025003770 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors
des débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Samira MINARD
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
Monsieur [D] [K] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [D] [K], accompagné de son épouse, Madame [Z] [K], et de son expert-comptable, du cabinet NECA
Madame [S] [W] pour Me [I] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 30 avril 2024, Monsieur [D] [K] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public, tous les délais ayant été autorisés. Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l’examen du tribunal qui a mis l’affaire en délibéré au 9 septembre 2025.
Il n’existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d’observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07- 17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu’il soit d’une durée courte. Tel est bien le cas en l’espèce.
C’est pourquoi, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation de Monsieur [D] [K] jusqu’à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Entendu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République adjoint, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de Monsieur [D] [K] pour une nouvelle période allant jusqu’au 9 septembre 2025.
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
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