TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03/12/2025

CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] MUTUEL Demandeur(s): DU CENTRE OUEST [Adresse 1] SCP Ph. [S] – E. LEFRANC – J. DEMONT 1°) KALIUM (SARL) Défendeur(s) : [Adresse 2] [Localité 1] société en liquidation judiciaire 2°) Monsieur [L] [E] [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3] intervenant par Maître Emmanuel LOISEAU ([Localité 4]) SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [W] [Y] 3°) Madame [O] [E] [Adresse 4] [Localité 5] [Localité 3] intervenant par Maître Emmanuel LOISEAU ([Localité 4]) SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [W] [Y]

4°) SELAS [K] & ASSOCIES (anciennement dénommée SCP [X] [K]) prise en la personne de Maître [X] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL KALIUM [Adresse 5]

non-comparante

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 01/10/2025 à14H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

La SARL KALIUM (RCS CHATEAUROUX 819 922 907) a fait l’objet d’une liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 24 juillet 2024, ayant désigné la SCP [X] [K], prise en la personne de Maître [X] [K], en tant que liquidateur judiciaire.

Cette société avait souscrit différents prêts professionnels auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] DU CENTRE OUEST notamment :

* un prêt de 300 000,00 € le 06 avril 2016, garanti par les cautions solidaires de Monsieur [L] [E] et Madame [E], chacun dans la limite de 312.000,00 €;

* un prêt de 100.000,00 € le 26 avril 2018, garanti par les cautions solidaires de Monsieur [L] [E] et Madame [E], chacun dans la limite de 32.500,00 €.

La SARL KALIUM ne réglant plus les échéances des prêts, le CREDIT [J], par courriers recommandés du 13 juillet 2022, avait mis en demeure la société KALIUM puis les cautions de régulariser la situation.

Puis par courrier du 12 septembre 2022, la banque avait prononcé la déchéance du terme.

Par exploits de commissaire de Justice en date du 31 janvier 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] DU CENTRE OUEST a assigné la SARL KALIUM, et Monsieur [L] [E] et Madame [O] [E] en leurs qualités de cautions, devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX pour obtenir leur condamnation au paiement des sommes restant dues.

La société KALIUM a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 08 novembre 2023, avec désignation de la SCP [X] [K], prise en la personne de Maître [X] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Le CREDIT [J] a déclaré ses créances entre les mains de Maître [K], par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 novembre 2023.

La banque a appelé à la cause la SCP [X] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL KALIUM, suivant acte de commissaire de Justice du 14 décembre 2023. L’affaire a été enrôlée sous le N° RG 2023 002517.

Par jugement du 10 janvier 2024, il a été prononcé la jonction de cette procédure avec l’affaire principale, sous le N° RG 2023 000313.

Suite à la conversion du redressement judiciaire de la société KALIUM en liquidation judiciaire, par jugement en date du 24 juillet 2024, la banque CREDIT

[J] a établi une nouvelle déclaration de créances en date du 09 septembre 2024.

Elle a reçu du Greffe du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX 5 avis d’admission de créances, dont ceux concernant les prêts objets de la présente procédure, à hauteur de 148.843,63 € pour le premier et 68.306,30 € pour le deuxième.

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1 er octobre 2025. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 03 décembre 2025.

DEMANDES

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] DU CENTRE OUEST sollicite du Tribunal de :

Constater son désistement d’instance partiel à l’égard de la SCP [X] [K] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL KALIUM ;

Déclarer recevable l’action intentée à l’encontre de Monsieur [L] [E] et de Madame [O] [E] sur le fondement de leurs engagements de caution ;

Débouter Monsieur et Madame [E] de leurs demandes tendant à voir déclarer disproportionnés leurs engagements de caution, ainsi que de l’intégralité de leurs demandes principales et subsidiaires ;

A titre principal,

Condamner solidairement Monsieur [L] [E] et Madame [O] [E] en leur qualité de cautions à lui payer la somme de 153.750,86€ au titre de leurs engagements de caution du prêt N° 10000150299 ;

Condamner personnellement Monsieur [L] [E] en sa qualité de caution à lui payer la somme de 32.500,00 € au titre de son engagement de caution du prêt N°10000411046 ;

Condamner personnellement Madame [O] [E] en sa qualité de caution à lui payer la somme de 32.500,00€ au titre de son engagement de caution du prêt N°10000411046 ;

A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal retiendrait une déchéance de droit de se prévaloir aux intérêts de retard entre la date du premier incident de paiement sur chaque prêt et la date d’information des cautions sur cet incident,

Condamner solidairement Monsieur [L] [E] et Madame [O] [E] en leur qualité de cautions à lui payer la somme de 153.042,47 € au titre de leurs engagements de caution du prêt N°10000150299 (après déduction des 708,39 € d’intérêts de retard entre le 1 er incident de paiement et le 13 Juillet 2022) ;

Condamner personnellement Monsieur [L] [E] en sa qualité de caution à payer à la [Adresse 6] la somme de 32 500,00€ au titre de son engagement de caution du prêt No10000411046,

Condamner personnellement Madame [O] [E] en sa qualité de caution à lui payer la somme de 32.500,00 € au titre de son engagement de caution du prêt N° 10000411046 ;

En tous cas,

Condamner solidairement Monsieur [L] [E] et Madame [O] [E] à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner solidairement Monsieur [L] [E] et [O] [E] aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [L] [E] et Madame [O] [E] sollicitent du Tribunal de :

A titre principal :

Dire et juger l’existence d’une disproportion manifeste quant à leurs engagements de caution ;

Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] DU CENTRE OUEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à leur encontre ;

A titre subsidiaire :

Enjoindre à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] DU CENTRE OUEST de produire un nouveau décompte expurgé de tous les intérêts conventionnels, légaux, de retard, ainsi que toute pénalité ou frais ;

Enjoindre que le décompte devra en outre faire état de l’affectation de l’ensemble des sommes versées au remboursement du principal de la dette ;

Exclure l’exécution provisoire du jugement ;

En tout état de cause,

Condamner la CAISSE REGIONALE [Adresse 7] à leur payer la somme de 3.000,00 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] DU CENTRE OUEST aux entiers dépens.

La SELAS [K] & ASSOCIES (anciennement SCP [X] [K]) ès qualités de mandataire judiciaire de la société KALIUM, n’a pas comparu.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s’en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions N° 4 établies pour l’audience du 18 juin 2024 pour la demanderesse ; conclusions en défense pour les époux [E]) ;

Attendu que la CAISSE REGIONALE [Adresse 7] s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la SCP [X] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL KALIUM, les créances déclarées ayant été admises au passif de la débitrice principale ;

Attendu que, le 06 avril 2016, Monsieur [L] [E] et son épouse, Madame [O] [E] née [Q], se sont chacun portés caution solidaire du prêt souscrit le même jour par la SARL KALIUM auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] DU CENTRE OUEST, d’un montant en capital de 300.000,00 €, chacun dans la limite de 312.000,00 € et pour une durée de 144 mois ;

Que le 26 avril 2018, ils se sont engagés comme cautions solidaires du prêt souscrit le même jour par la société KALIUM auprès de cette même banque, d’un montant en capital de 100.000,00 €, chacun dans la limite de 32.500,00 € et pour une durée de 144 mois ;

Qu’ils soulèvent désormais la disproportion de ces engagements de cautions ;

Mais attendu qu’à la lecture de la fiche de renseignements patrimoine remplie par les époux [E] en date du 30 janvier 2015, leur patrimoine déclaré est de 671.000,00€ pour un engagement total de cautionnements de 689.000,00 €, ce qui ne parait pas disproportionné ;

Qu’au vu de cette même fiche, il apparait que des engagements se terminaient en 2020, 2021, 2022 et 2025, et que les défendeurs ne démontrent pas être poursuivis en exécution pour ceux-ci ;

Attendu que les sommes réclamées aux époux [E] en leurs qualités de cautions solidaires sont de 153.750,86 € et 32.500,00 € chacun, et qu’en l’absence d’information de modifications de leur patrimoine, celles-ci sont loin d’être disproportionnées au regard des actifs détenus par les époux [E] ;

Attendu qu’au vu de leurs professions (chefs d’entreprise), les époux [E] ne pouvaient ignorer la portée de leurs engagements de caution ;

Qu’il y a donc lieu de les débouter de leur demande tendant à voir déclarer disproportionnés leurs engagements de caution ;

Attendu que, conformément à l’article 1353 du Code Civil, le CREDIT [J] prouve l’obligation de paiement (fiche de renseignements des cautions, contrats de prêts, engagements de cautions, mises en demeure, etc.), tandis qu’à aucun moment les époux [E] ne démontrent une quelconque disproportion de leurs engagements de caution eu égard à leur patrimoine ;

Attendu qu’en vertu de l’article L. 343-5 du Code de la Consommation, certes abrogé depuis le 01 janvier 2022, mais en vigueur à la signature des contrats de prêts litigieux, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ;

Qu’il y a donc lieu de :

* condamner solidairement Monsieur [L] [E] et Madame [O] [E] en leurs qualités de cautions à payer à la CAISSE [Adresse 8] la somme de 153.042,47 € au titre de leurs engagements de caution du prêt N° 10000150299, après déduction des 708,39 € d’intérêts de retard entre le 1 er incident de paiement et le 13 Juillet 2022 ;

* condamner personnellement Monsieur [L] [E] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] DU CENTRE OUEST la somme de 32.500,00 € au titre de son engagement du prêt N° 10000411046 ;

* condamner Madame [O] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE [Adresse 7] la somme de 32.500,00 € au titre de son engagement de caution du prêt N° 10000411046 ;

Attendu qu’il n’apparaît pas en outre inéquitable de condamner Monsieur [L] [E] et Madame [O] [E] à indemniser la CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] DU CENTRE OUEST des frais irrépétibles exposés pour le recouvrement de ses créances, à hauteur de de 2.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Qu’enfin, Monsieur et Madame [E] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la [Adresse 6] à l’égard de la SCP [X] [K] (devenue SELAS [K] & ASSOCIES) ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL KALIUM ;

* Condamne solidairement Monsieur [L] [E] et Madame [O] [E] née [Q], en leurs qualités de cautions solidaires de la SARL KALIUM pour le prêt N° 10000150299, à payer à la [Adresse 6] la somme de 153.042,47 € (cent cinquante trois mille quarante deux euros et quarante sept centimes) ;

* Condamne personnellement Monsieur [L] [E] en sa qualité de caution solidaire de la SARL KALIUM pour le prêt N° 10000411046, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] DU CENTRE OUEST la somme de 32.500,00 € (trente deux mille cinq cents euros);

* Condamne personnellement Madame [O] [E] née [Q] en sa qualité de caution solidaire de la SARL KALIUM pour le prêt N° 10000411046, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT [J] DU CENTRE OUEST la somme de 32.500,00 € (trente deux mille cinq cents euros);

* Condamne solidairement Monsieur [L] [E] et Madame [O] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE [Adresse 7] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros), au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;

* Condamne solidairement Monsieur [L] [E] et Madame [O] [E] aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe du jugement de jonction du 10 janvier 2024 (60,22 € TTC), et frais de la présente décision liquidés à la somme 100,37 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRÉSIDENT.