TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 23 Janvier 2026

2026P00009

Le 7 janvier 2026 M. [L] [T], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l’EURL TFS MAÇONNERIE, conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

L’EURL TFS MAÇONNERIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 942 897 317 et exerce une activité de travaux de maçonnerie générale carrelage au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [L] [T] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise malgré l’emploi de salariés n’a pu absorber le volume de chantier, que des délais de paiement et impayés clients ont fragilisé la trésorerie. L’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est impossible du fait de l’arrêt de l’activité le 22 janvier 2026.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 65 248,00 € et dont le nombre de salarié déclaré est de deux répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [L] [T], gérant de la société, entendu,

Monsieur [N] [U], salarié, entendu

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2026,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de l’EURL TFS MAÇONNERIE, dont le siège social est [Adresse 2], RCS BRIVE 924 897 317.

Nomme Mme [A] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [B] [S], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS CJ-REC demeurant [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que M. [L] [T] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 22 janvier 2027 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 23 janvier 2026 par Elisabeth BAFFET Président d’audience, Phillipe MOCAER et Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de M^me Marie-Lierre COUDOUMIE, Commis Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.