Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025004452 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004452 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 004452 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame [Z] [Q]
Débats à l’audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [X] [I], de la SELARL [X] [I], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] a été prononcée à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 22 juillet 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Représentants des salariés ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Salarié ·
- Inventaire ·
- Entrepreneur ·
- Paiement
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Non conformité ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Bois ·
- Mandataire ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Associé
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Jeux vidéos ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Multimédia ·
- Echo ·
- Liquidation ·
- Personnes physiques
- Période d'observation ·
- Transport ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Ministère ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Application ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liste
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Comptable ·
- République
- Hypermarché ·
- Commettre ·
- Juge ·
- Poitou-charentes ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Sécurité ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Lettre de voiture ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Belgique
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- République ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.