Rôle 2024 004173 Jugement du 17 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 17 juin 2025

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

V.K.-S.A.R.L (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Y] [G] pour Me [X] [M], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 18 juin 2024, la SARL V.K.-S.A.R.L a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 29 avril 2025, Me [X] [M], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture car des fautes de gestion ont été relevées à l’encontre de Monsieur [I] et une demande de sanction à son encontre est en cours à l’initiative du Ministère public.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL V.K.-S.A.R.L.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Monsieur [P] [Z]

Madame [F] [D].