Rôle 2025 010165 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

M. A TRANSPORT (SAS) 7, place René Binet 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [N] [D], de la SCP MANDATEAM, liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 29 juillet 2025, la SAS M. A TRANSPORT a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 19 décembre 2025, Me [N] [D], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture car des sanctions sont envisagées contre le dirigeant.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SAS M. A TRANSPORT.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.