Rôle 2025 014651 Jugement du 3 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame [F] PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 16 décembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de cession totale de l’entreprise :

GOLF DE BOIS GUILLAUME (SARL) 3001, rue Herbeuse 76230 Bois-Guillaume

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [U] [V], gérant, assisté de M^e Frédéric CANTON, avocat au barreau de Rouen M^e Geoffroy MALANDAIN pour M^e Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Me [F] [P], mandataire judiciaire

Cocontractant :

Mairie de Bois-Guillaume représentée par Madame [A] [E], cheffe du service des affaires juridique, Madame [O] [I], juriste, et Madame [Y] [M], directrice de l’urbanisme

Candidat repreneur :

E-PRACTICE (SAS), représentée par sa présidente la SARL HMS DEVELOPPEMENT comparant par Messieurs [S] [J] et [G] [N], gérants, assistés de M^es Baptiste MARTIN et Lucie MÉGARD du cabinet DELOITTE, avocats au barreau de Rouen

Vu le rapport en date du 11 décembre 2025 de Me [Z] [H], ès qualités d’administrateur judiciaire, soumettant au tribunal le projet de plan de cession de la SARL GOLF DE BOIS-[K],

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL GOLF DE BOIS [K] a été constituée le 1 er juillet 2010 et immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 523 146 934. Elle est spécialisée dans la gestion d’installations sportives, exploitation d’un terrain de golf, formation et initiation à la pratique du golf, négoce de matériel de golf.

Le capital social d’un montant de 540.000 € est détenu à 95,9 % par Monsieur [U] [V], le solde par plusieurs personnes physiques et personnes morales.

Une convention d’usufruit à titre onéreux est constituée le 15 octobre 2010 avec la commune de Bois-Guillaume, pour une durée de 25 ans, portant sur une parcelle de 4,3 ha. C’est sur cette parcelle que la société GOLF DE BOIS [K] construit le practice de golf, le bâtiment du club house et le restaurant.

Le parcours de golf est aménagé sur un terrain adjacent appartenant depuis 2013 à la SCI VILLAGE ECO-SPORT, dont Monsieur [U] [V] est l’un des co-gérants.

Pour l’exploitation du restaurant, Monsieur [U] [V] fonde la société ID RESTO, qui conclut un contrat de bail le 14 avril 2011 avec la société GOLF DE BOIS [K], moyennant une redevance annuelle de 20.000 €.

La société GOLF DE BOIS [K] élabore ensuite un projet de construction d’un centre comprenant 24.000 m 2 de bâtiments dédiés au sport, qu’elle présente à la mairie de Bois-Guillaume en 2014.

En octobre 2016, l’organisation d’un événement sportif donne lieu à un grave accident corporel.

Par décision du 27 juillet 2020, la mairie de Bois-Guillaume retire le permis de construire qui avait été initialement accordé pour la création d’un centre sportif. Toutes les requêtes visant à faire annuler cette décision sont rejetées.

Le 21 juin 2023, la société GOLF DE BOIS [K] confie l’exploitation du centre d’entrainement golfique en location-gérance à la société E-PRACTICE, pour une durée de 10 ans, moyennant une redevance annuelle de 42.000 €.

Les difficultés successives rencontrées par la société GOLF DE BOIS [K] sont telles qu’elle déclare l’état de cessation de ses paiements et par jugement en date du 2 juillet 2024, le tribunal de commerce de Rouen ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Ce même jugement nomme Monsieur [C] [L] qualité de juge-commissaire, Maître [Z] [H] de la SELARL FHBX en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [F] [P] en qualité de mandataire judiciaire. La première période d’observation de 6 mois a été renouvelée par jugements du 17 décembre 2024 puis du 1 er juillet 2025.

Au regard des aléas liés à la capacité de la société GOLF DE BOIS [K] à présenter un plan de redressement, une recherche de repreneurs a été engagée afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

A l’audience du 16 décembre 2025, Me [Z] [H], ès qualités, a présenté au tribunal le plan de cession de la société GOLF DE BOIS [K] ainsi que le plan de redressement.

Le tribunal a autorisé le débiteur à produire une note en délibéré au plus tard le 6 janvier 2026 et mis l’affaire en délibéré au 20 janvier 2026.

A la requête de Me [Z] [H], le tribunal a renvoyé le délibéré au 3 février 2026.

SITUATION DE L’ENTREPRISE :

Les locaux :

La société GOLF DE BOIS [K] a installé son siège social au 3001 rue Herbeuse à Bois-Guillaume. Elle y a construit un practice de golf, un club house et un restaurant (120 m 2 outre une pergola de 130 m 2 ).

Situation comptable :

Le cabinet [Q], expert-comptable da société, a communiqué les comptes suivants, relatifs aux derniers exercices :

[…]

A partir de la mi-2023, les seuls revenus de la société sont constitués des loyers perçus de le société ID RESTO et de la société E-PRACTICE.

Outre l’électricité, l’entretien et les honoraires comptables et juridiques, les charges comprennent le loyer de 60 K€ versé à la SCI VILLAGE ECO-SPORT pour l’exploitation du parcours de golf.

Situation sociale :

Depuis la conclusion du contrat de location-gérance avec la société E-PRACTICE, la société GOLF DE BOIS [K] n’emploie plus de salarié.

Prévisions d’activité :

Par nature, l’activité de la société GOLF DE BOIS [K] ne peut pas évoluer de manière significative. La poursuite de ses activités peut lui assurer un chiffre d’affaires annuel constitué des loyers perçus des sociétés E-PRACTICE et ID RESTO, soit une somme de 62.000 €.

Situation passive :

Selon le rapport établi par Maître [P] en date du 15 décembre 2025, le passif de la société GOLF DE BOIS-[K] est le suivant :

[…]

Ce passif intègre notamment :

* des dettes constituées à l’égard d’associés du groupe, d’un montant total de 772.932,80 €,

une créance relative à l’accident corporel survenu en 2016, mettant en jeu les compagnies d’assurance Generali et MSA, à hauteur de 20.073.197,74 €.

Il ressort de l’analyse des décisions rendues au bénéfice de la victime de l’accident et de sa famille, que les versements déjà intervenus et à venir ne sauraient dépasser dans la durée d’un plan le plafond garanti par les assurances.

Par conséquent, le passif à prendre en compte se présente comme suit :

[…]

Recherche de cessionnaires :

Une recherche de repreneur a été engagée par Me [H], avec une date limite de dépôt des offres fixée au 24 novembre 2025.

Une data-room électronique a été mise en place afin de permettre à tout tiers intéressé par la reprise de tout ou partie des activités de prendre connaissance de la situation précise de la société GOLF DE BOIS [K].

A la date limite de dépôt, une offre de la société E-PRACTICE a été réceptionnée.

PROPOSITIONS DE PLAN DE CESSION :

L’offre remise par le cessionnaire est synthétisée dans le tableau suivant :

scolaires et à l’UNSS.

Eléments incorporels :

La clientèle et l’achalandage

L’enseigne « centre d’entraînement golfique de Bois-Guillaume »

Le droit pour le temps restant à courir (jusqu’au 14 octobre 2035) de l’usufruit

temporaire accordé par la commune sur la parcelle cadastrée AE N°215.

Le droit pour le temps restant à courir (jusqu’au 20 juin 2033) du bail de terrains

nus consenti par M. [V] sur les parcelles AA58, AE 199 et AE 223.

L’usage des locaux

Le droit de se dire successeur

Les logiciels et codes d’accès

La portabilité des lignes téléphoniques

Plus généralement, tous les droits et actifs attachés au fonds de commerce repris.

Périmètre Eléments corporels :

L’intégralité des éléments corporels détenus en pleine propriété : matériel

d’exploitation, matériel de stockage, matériel informatique et bureautique,

mobilier.

Les constructions édifiées sur la parcelle AE n°215, notamment l’installation de

practice en ossature bois et les locaux du restaurant.

Stocks :

9000 balles de golf.

Contrats :

Bail des terrains nus consenti par M.[V] (jusqu’au 20 juin 2033) portant sur

les parcelles AA58, AE 199 et AE 223.

Convention d’usufruit avec la commune de Bois-Guillaume (jusqu’au 14 octobre

2035) pour la parcelle cadastrée AE N°215.

Le contrat de location-gérance en vigueur entre Golf de Bois-Guillaume et E-

Practice s’éteindra par confusion.

Salariés repris,

droits acquis et

prévisions

d’embauche Non applicable

Prix de cession

* Actifs corporels : 75 000 €

* Actifs incorporels : 25 000 €

* Stocks : 500 €

Modalités de

paiement et

garanties Paiement effectué comptant par remise de chèque de banque au jour de l’audience

Date d’entrée

en jouissance Lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession

Prévisions

d’activité et de

trésorerie Non communiquées

Financement de la reprise Par l’Agence de Développement de Normandie

Prévisions

cession d’actifs

Aucune cession des actifs repris dans les deux ans suivant la date d’entrée en jouissance, hors opérations relevant de la gestion courante

Conditions

suspensives Levées

Avis des intervenants :

L’administrateur judiciaire souligne que le plan de cession présente l’avantage de s’inscrire dans la continuité, il y serait favorable si le tribunal n’était pas en mesure d’adopter un plan de redressement. Le mandataire judiciaire reconnaît le sérieux du candidat mais considère que le prix proposé n’offre pas les mêmes perspectives d’apurement du passif qu’un plan de redressement.

Le gérant juge peu crédibles les perspectives de développement des activités affichées par le repreneur, il privilégie l’adoption d’un plan de redressement.

Le ministère public souhaiterait un dédommagement plus favorable des créanciers.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article L. 631-22 du code de commerce, le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise si le plan de redressement proposé par le débiteur apparait manifestement insusceptible de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence d’un tel plan.

En l’espèce, le plan de redressement présenté par la société GOLF DE BOIS [K] a été adopté par le tribunal. Ce plan qui organise le remboursement d’un total de 800.893,97 € sur une période de 9 années apparaît plus favorable aux créanciers.

Il convient donc de rejeter l’offre présentée par la société E-PRACTICE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport de Maître [Z] [H], ès qualités d’administrateur judiciaire Vu le rapport de Maître [F] [P], ès qualités, sur la consultation des créanciers Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu l’avis donné par Madame le substitut du Procureur de la République,

Le débiteur entendu en chambre du conseil,

Rejette l’offre de reprise de la société E-PRACTICE.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick JACAMON, juge en ayant délibéré, pour Monsieur Bernard RIO, président de chambre empêché, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente lors du prononcé.