Rôle 2025 014699 Jugement du 24 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 24 mars 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [F] [X], gérant Me [Q] [M] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [J] [A], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 23 septembre 2025, la société VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES n’a pas apporté la démonstration de la rentabilité de son exploitation. La trésorerie est très tendue et le dirigeant a dû réaliser un apport en compte-courant d’associé pour régler un encours de TVA.

Pour améliorer la rentabilité, la société a entamé des discussions avec la société COLIS PRIVE pour obtenir une revalorisation du prix du colis et avec la société MONDIAL RELAIS pour qu’elle lui confie des tournées. Faute d’augmentation des tarifs par la société COLIS PRIVE, le contrat sera arrêté et les salariés attachés à ce contrat devraient être repris par le nouveau prestataire.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d’étape dans trois mois afin de vérifier les effets de la restructuration engagée sur la rentabilité de l’exploitation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 23 septembre 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 23 juin 2026 à 14 heures 20.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.