— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Renouvellement période d’observation :

MECARIOM SAS

RG 2024 005818

PC 41224073 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,

Monsieur François CERDENO, Juge

Madame Ariane GABRIC, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Par jugement en date du 15 février 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MECARIOM SAS- [Adresse 1], ayant pour activité l’exploitation de toutes entreprises de mécanique de précision .

Ce même jugement a désigné Monsieur Pascal MORGE en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [G], représentée par Maître [E] [G] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d’observation, la société MECARIOM SAS (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois renouvelée une fois de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la période d’observation accordée, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société MECARIOM SAS a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 23 janvier 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que la société MECARIOM SAS représentée par Maître [B] [C] ainsi que la SELARL [G], représentée par Madame [D] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société MECARIOM SAS n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation .

Attendu que la société MECARIOM SAS sollicite auprès du Procureur de la République l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d’observation de la société MECARIOM SAS pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d’observation de la société MECARIOM SAS pour une période de 6 mois soit jusqu’au 15 août 2025 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l’audience du 24 juillet 2025 à 9 heures.

Dit que l’indication de la date de l’audience du 24 juillet 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par