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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 mars 2026, n° 2025010972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025010972 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 010972 Jugement du 3 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Jean-Claude CHASTANT
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 3 mars 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
TCBN-VS (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Z] [J], gérant Madame [Q] [X] pour Me [P] [B], mandataire judiciaire Monsieur [U] [A], juge-commissaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 11 mars 2025, la société TCBN-VS a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [Z] [J], gérant, n’a pas transmis au mandataire judiciaire le montant du chiffre d’affaires réalisé au mois de décembre ni de situation comptable au 31 décembre 2025. Au 26 février dernier, la trésorerie s’élevait à 643 € alors que les ventes importantes réalisées pendant la période de Noël devaient permettre de reconstituer la trésorerie. A ce stade, la faisabilité d’un plan de redressement n’est donc pas démontrée.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société TCBN-VS pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 11 septembre 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 1 er septembre 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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