REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 20 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS TRANSPORT EXPRESS [P], [Adresse 4]

Activité transport public de marchandise, commissionnaire de transport

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : [Numéro identifiant 3] / N° de Gestion : 2013 B 2683

Représentant Légal : M. [Z] [P], [Adresse 2]

[Adresse 2]

Assisté de M^e Adda

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025

JUGEMENT D’ENQUÊTE ART. R.621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR SAISINE DU PARQUET)

N° de RG 2025P00340

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 24 Février 2025 signifié par remise à l’étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS TRANSPORT EXPRESS [P] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 20 novembre 2024 • ceci pour un montant total de : 338 337€ (338 337€ pour le trésor public) ;

Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;

L’entreprise a fait l’objet récemment d’au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l’entreprise n’était plus domiciliée à l’adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n’est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu’elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro [Numéro identifiant 3] (N° de Gestion : 2013 B 2683), a pour activité : transport public de marchandise, commissionnaire de transport. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l’audience de Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 :

M. [Z] [P] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu assisté de M^e ADDA.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le débiteur conteste l’existence de tout état de cessation des paiements, une réclamation contentieuse étant notamment en cours s’agissant des créances ayant donné lieu à inscription par le Trésor public.

M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe requiert l’ouverture d’une enquête

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Alain DAUTRIAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister Me [Y] [L], [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 9 Avril 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 30 Avril 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 10 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 122,23 € TTC dont 20,37 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.