NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000575

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/02/2026

DEMANDEUR(S) : L’URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame MEVEL

DEFENDEUR(S) : FUSION 29 (SAS), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Monsieur, [U], [E]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT

: SAUTREUIL Sophie

JUGE(S) : MARTEL Jean

: THOMAS Hervé

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/02/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/02/2026

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s’est régulièrement présentée.

Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu que le demandeur justifie des procédures et voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce ;

Attendu que le créancier poursuivant déclare n’avoir d’observation à soumettre au tribunal sur la nomination du mandataire judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions,

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

FUSION 29 (SAS), [Adresse 2]

Bar, comptoir, restaurant brasserie

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 janvier 2026 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : monsieur, [P], [W],

Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [X],, [Adresse 3]

Chargé d’Inventaire : la SCP, [K], [V], commissaire de justice,, [Adresse 4].

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 3 avril 2026 à 11h30 ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème chambre, le 6 février 2026, ou étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000575

Le Greffier.