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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 24 mars 2026, n° 2026001007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2026001007 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2026 001007 Jugement du 24 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 24 mars 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[O] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Frédéric GUEROULT, président, et Monsieur David FOLLIOT, directeur général, assistés de Me Camille PERCHERON, avocate au barreau du Havre Madame [Y] [X], directrice financière Monsieur [Q] [N], conseil Me [J] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [Z] [B], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 27 janvier 2026, la société [O] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu’une recherche de repreneur a été faite en urgence car les dirigeants de la société [O] estiment que la situation de l’entreprise est trop dégradée pour envisager un plan de redressement. A l’expiration de la date limite de dépôt des offres, une unique offre de reprise a été réceptionnée émanant du groupe DF INVEST, associé à 50 % de la société [O]. L’examen de cette offre de reprise par le tribunal a été fixé à l’audience du 7 avril prochain.
Par ailleurs, la société [O] poursuit son activité durant la période d’observation avec une sousactivité estimée par les dirigeants à environ 60 % des capacités productives et devrait faire face à une impasse de trésorerie fin avril.
Me [J] [R], administrateur judiciaire, et Me [Z] [B], mandataire judiciaire, sont favorables à la poursuite de l’activité pour un mois.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour un mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société [O] pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 27 avril 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 21 avril 2026 à 15 heures 40.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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