Tribunal de commerce / TAE de Castres, 1re chambre audience publique, 12 mai 2025, n° 2025000573

TCOM Castres 12 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Engagements de caution et d'avaliste
Le tribunal a constaté que Monsieur [F] [Y] n'a pas contesté ses engagements ni le montant des sommes dues, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir son droit
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une indemnité à la banque pour les frais engagés, estimée à 1 000,00 €.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance seraient à la charge de Monsieur [F] [Y], conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La Banque Populaire Occitane demandait la condamnation de Monsieur [F] [Y] au paiement de 41 576,84 € en sa qualité d'avaliste et de caution de la SAS ESPACE AUTO VIADUC. La banque réclamait également 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

La question juridique posée était de savoir si Monsieur [F] [Y] était redevable des sommes dues par la société, compte tenu de ses engagements de caution et d'aval. Le tribunal devait statuer sur le bien-fondé de la demande de la banque.

Le Tribunal de Commerce de Castres a condamné Monsieur [F] [Y] à payer la somme de 41 576,84 € avec intérêts de retard, ainsi qu'une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Castres, 1re ch. audience publique, 12 mai 2025, n° 2025000573
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Castres
Numéro(s) :	2025000573
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc ALRAN
Cabinet(s) :	PERES-RENIER-ALRAN-CARRERE
Parties :	BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000573

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 12 MAI 2025

Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 31 mars 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur Jean-Christophe MARCOU et Monsieur Paul BERTHAUD, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

EN LA CAUSE DE :

BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] RCS Toulouse N° 560 801 300

Demanderesse ayant pour Avocat Maître Loïc ALRAN de la SCP PERES-ALRAN-RENIER-CARRERE, du Barreau de CASTRES

ET :

Monsieur [F] [Y] [Adresse 2]

Défendeur non comparant

FAITS ET PROCEDURE

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la SAS ESPACE AUTO VIADUC un billet à ordre de 30 000,00 €.

Monsieur [F] [Y] s’est porté avaliste de ce billet en faveur de la SAS ESPACE AUTO VIADUC.

Un crédit a été accordé à la SAS ESPACE AUTO VIADUC par la banque pour un montant de 10 000,00 €.

Deux prêts on également été accordés à la société, un prêt équipement pour 30 000,00 € et un prêt FOSTER développement TPE-PME pour 28 294,00 €.

Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2018 Monsieur [F] [Y] s’est porté caution tous engagements en faveur de la SAS ESPACE AUTO VIADUC à hauteur de 20 000,00 € pour une durée de 10 ans.

La SAS ESPACE AUTO VIADUC a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de RODEZ en date du 21 mars 2019.

En date du 27 mars 2019 la BANQUE POPULAIRE OCCITANE rappelait à Monsieur [F] [Y] qu’en sa qualité de caution et d’avaliste il était débiteur à son égard de la somme totale de 50 000,00 €.

Une reconnaissance de dette a alors était signée par Monsieur [F] [Y], avec le consentement exprès de Madame [O] [Y], le 10 mai 2019.

Par courrier du 05 mars 2020 Me [E] [W], es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS ESPACE AUTO VIADUC, a produit un certificat d’irrécouvrabilité.

Par jugement en date du 30 septembre 2020 le Tribunal de Commerce de RODEZ a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la SAS ESPACE AUTO VIADUC.

Monsieur [F] [Y] n’a procédé qu’à des règlements partiels et reste devoir à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 28 819,84 € au titre de l’effet impayé et 12 757 € au titre du compte pro.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 03 mars 2025 la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait assigner Monsieur [F] [Y] devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme principale de 41 576,84 € outre intérêts de retard, celle de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que Monsieur [F] [Y] ne s’est pas fait représenter à l’audience où l’affaire a été évoquée bien que régulièrement assigné, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE verse au dossier les pièces justifiant du bien fondé de sa demande, Monsieur [F] [Y], qui n’a jamais contesté ni ses engagements de caution et d’avaliste, ni le montant des sommes réclamées par la banque, sera condamné au paiement de la somme 41 576,84 € outre intérêts de retard.

La banque ayant dû engager divers frais non compris dans les dépens pour faire valoir son droit, il paraît équitable de lui allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile estimée justifiée par le Tribunal à concurrence de la somme de 1 000,00 €.

Les entiers dépens de l’instance seront à la charge de Monsieur [F] [Y].

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [F] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 41 576,84 € avec intérêts de retard à compter du 17 décembre 2024,

Condamne Monsieur [F] [Y] à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE une indemnité de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [F] [Y] aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé publiquement le 12 mai 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.