TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 10 JUIN 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00084

SAS PREFILOC CAPITAL C/ [J] [O] [H]

DEMANDERESSE

* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 2],

Comparaissant par Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

* [J] [O] [H], [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 4 Février 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 16 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [Adresse 5] à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme de 1.272,05 € en principal, en vertu d’un contrat en date des 18 octobre et 12 novembre 2019 pour la fourniture de deux terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit :

* Contrat n° 190020810 du 18 octobre 2019

* 918,81 € pour 9 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 91,88 € au titre de la clause pénale,

≻Contrat n° 190019220 du 12 novembre 2019

* 237,60 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 23,76 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

* condamner la société [Adresse 5] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 1.675,21 €,

* condamner la société [Adresse 5] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts,

* condamner la société [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La société [Adresse 5] ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s’évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33),

prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement.

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société [Adresse 5] un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 80,49 € et pour une durée de 36 mois (contrat n° 190020810 du 18 octobre 2019) et pour un loyer mensuel de 18 € et pour une durée de 36 mois (contrat n° 190019220 du 12 novembre 2019).

Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 août 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [Adresse 5] était débitrice à son égard de la somme de 612,54 € (contrat n° 190020810 du 18 octobre 2019) et de la somme de 79,20 € (contrat n° 190019220 du 12 novembre 2019) a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues au titre des loyers échus.

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société [Adresse 5] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 724,41 € (contrat n° 190020810 du 18 octobre 2019) et de 79,20 € (contrat n° 190019220 du 12 novembre 2019) au titre des loyers échus et à échoir.

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 16 août 2024, date de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 1153 du Code Civil.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 36,22 € (contrat n° 190020810 du 18 octobre 2019) et à la somme de 5,40 € (contrat n° 190019220 du 12 novembre 2019).

La restitution par la société [Adresse 5] à la société PREFILOC CAPITAL SAS des matériels objets des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu’aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.

Par conséquent, en l’absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société [Adresse 5] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La société [Adresse 5] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société [O] [H] [J].

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 724,41 € (SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES) pour le contrat n° 190020810 du 18 octobre 2019) et la somme de 108 € pour le contrat n° 190019220 du 12 novembre 2019, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 16 août 2024, date de la mise en demeure.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 36,22 € (TRENTE SIX EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES) pour le contrat n° 190020810 du 18 octobre 2019) et à la somme de 5,40 € pour le contrat n° 190019220 du 12 novembre 2019 et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

ORDONNONS la restitution par la société [Adresse 5] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l’envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

CONDAMNONS la société [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes et l’invitons à mieux se pourvoir au fond.

CONDAMNONS la société [Adresse 5] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.