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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 févr. 2026, n° 2025014806 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025014806 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 014806 Jugement du 3 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 3 février 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] a réalisé un chiffre d’affaires pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 de 2.524.786 € pour un résultat net de – 36.603 € et qu’elle emploie 5 salariés. Elle a 8 chantiers en cours dont il reste à facturer 3.169.277 €. Le délai de déclaration du passif n’est pas encore expiré mais s’élève déjà à la somme de 1.001.586 €.
La société [Localité 1] a déclaré être à jour de ses charges de poursuite d’activité.
Me [I] [O], mandataire judiciaire, émet un avis réservé sur la poursuite de l’activité. Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une durée limitée de deux mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société [Localité 1] pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 9 avril 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 7 avril 2026 à 15 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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