Rôle 2026 001299 Jugement du 3 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Philippe PIGANEAU

Juges

Monsieur Jean-Claude CHASTANT

Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 3 mars 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [F] [K] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

RT MULTISERVICES HABITAT (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [G] [B] pour Me [F] [K], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 4 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société RT MULTISERVICES HABITAT.

Suivant acte en date du 30 janvier 2026, Me [F] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société RT MULTISERVICES HABITAT.

Il résulte des explications fournies que Monsieur [V] [Y] a pris contact avec le mandataire judiciaire pour lui indiquer qu’il s’est retiré de la société par acte du 2 septembre 2024 et que Monsieur [H] [Q] reste le seul associé et le seul gérant de la société RT MULTISERVICES HABITAT.

Or Monsieur [H] [Q], gérant de la société RT MULTISERVICES HABITAT, n’a jamais pu être contacté, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l’impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu’il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d’au moins 112.427 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société RT MULTISERVICES HABITAT.

Faute d’information sur le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires réalisé, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : RT MULTISERVICES HABITAT (SARL) [Adresse 2]

Nomme en qualité de liquidateur : Me [F] [K] [Adresse 3]

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.