NUMERO D’IN SCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002241

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [N],

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Localité 1]

REPRESENTANT (s): ***

DEFENDEUR (s) : SARL THIMMI (SARL),

[Adresse 2],

[Localité 2]

DEDDESENTANT (c) ·

DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur JANOT Patrick

Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

Objet : REQUETE DU LIQUIDATEUR

Homologation par le tribunal d’un compromis ou d’une transaction – L642-24 al.2

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur :

Attendu que par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 26/03/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [N], mandataire judiciaire,, [Adresse 1], agissant en qualité liquidateur judiciaire de la SARL THIMMI,, [Adresse 2], sollicite l’homologation l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu en elle, ès-qualités de liquidateur de la SARL THIMMI et Monsieur, [H], [T], autorisé suivant ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 17/02/2025.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice a dûment été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le liquidateur judiciaire, avisé de cette audience.

Attenu que Maître, [N], ès-qualités, accompagné de Mesdames, [I], mandataire judiciaire stagiaire et, [R], ses collaboratrices, sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 26/03/2025 pour la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [N], ès-qualités et le 28/05/2024 pour Monsieur, [H], [T].

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à l’homologation du protocole d’accord transactionnel.

RAPPEL DES FAITS

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 10/05/2016, la liquidation judiciaire de SARL THIMMI a été prononcée et la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [N], désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 31/05/2022, le tribunal de commerce du MANS a prononcé la clôture de la liquidation judicaire de la SARL THIMMI pour insuffisance d’actifs et désigné la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [Y], [N] en qualité de mandataire ad’hoc ayant pour mission de poursuivre en tant que partie civile les droits de liquidation judiciaire dans divers contentieux dont un notamment envers Monsieur, [H], [T].

Attendu que par arrêt de la chambre des appels correctionnels près la Cour d’Appel d’Angers en date du 31 janvier 2023, la Cour condamnait Monsieur, [H], [T] sur intérêts civils à payer solidairement à la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [N] la somme de 408.000 euros au titre des travaux entrepris sur l’immeuble, [T] outre celle de 3 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

Attendu qu’après s’être ainsi rapprochés, et avoir analysé la situation, Maître, [N], ès-qualités et Monsieur, [H], [T] ont décidé de mettre en œuvre une solution globale, afin de permettre le recouvrement d’actifs dans des délais raisonnables, en évitant l’aléa et les délais d’une procédure d’exécution.

Attendu que par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la reprise de la liquidation judiciaire de la SARL THIMMI.

Attendu que dans ces conditions les parties sont entrées en négociation et dans ce cadre ont arrêté d’un commun accord un protocole.

Attendu que selon ordonnance de Monsieur le juge commissaire de la procédure collective en date du 17/02/2025, Maître, [N], ès-qualités, a été autorisé à compromettre et transiger avec Monsieur, [H], [T].

Attendu qu’ainsi, Maître, [N], ès-qualités, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [Y], [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL THIMMI et Monsieur, [H], [T].

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que suivant ordonnance en date du 17/02/2025, Monsieur le juge commissaire de la procédure a autorisé Maître, [N], ès-qualités, à compromettre et transiger avec Monsieur, [H], [T] dans les termes du projet de protocole.

Attendu que le protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 26/03/2025 pour la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [N], ès-qualités et le 28/05/2024 pour Monsieur, [H], [T].

Attendu qu’en conséquence, le tribunal homologuera ledit protocole d’accord transactionnel signé le 26/03/2025 pour la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [N], ès-qualités et le 28/05/2024 pour Monsieur, [H], [T].

PAR CES MOTIFS *************

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L.642-24 alinéa 2 et R.642-41 alinéa 2 du Code de commerce,

Vu la requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 26/03/2025,

Vu l’ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 17/02/2025 autorisant la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL THIMMI à compromettre et transiger avec Monsieur, [H], [T],

Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 26/03/2025 pour la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [N], ès-qualités et le 28/05/2024 pour Monsieur, [H], [T],

Constate la non comparution du mandataire ad’hoc de la SARL THIMMI. Constate la comparution de Maître, [N], liquidateur judiciaire en présence de Mesdames, [I], mandataire judiciaire stagiaire et, [R], ses collaboratrices.

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 26/03/2025 pour la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [N], ès-qualités et le 28/05/2024 pour Monsieur, [H], [T], lequel restera annexé au présent jugement.

Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.