NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001650

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 28/07/2025

DEMANDEUR(S) : EIRL [I] [Z] [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : M. [I] [Z]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 21/07/2025

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition, au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC, le 28/07/2025, par Jean-Luc DEGUY qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 €

Le 17/07/2025, l’EIRL [I] [Z] [Adresse 4] à [Localité 3], immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro [Numéro identifiant 2], pour son activité d’artisan peintre, papiers peints, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R631-1 du code de commerce, aux termes de laquelle elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’EIRL [I] [Z] a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l’a également informée des dispositions de l’article L621 -1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;

L’EIRL [I] [Z], représentée par Monsieur [Z] [I], a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique que depuis deux ans, sont carnet de commandes est très faible ; qu’il emploie deux salariés mais qu’il n’est plus assuré ;

Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en se s obse rvations ; il re quie rt du tribunal qu’il soit fait droit à la de mande ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

MOTIFS de la DECISION :

L’EIRL [I] [Z] expose qu’elle ne peut faire face à ses dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante ;

L’examen des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements confirme les explications du dirigeant ; l’entreprise EIRL [I] [Z] ne peut faire face au passif exigible qu’elle estime à 25.500 € € alors que son solde de trésorerie est né gatif ; l’état de cessation des paiements doit donc être constaté ;

Le dirigeant explique à l’audience qu’il n’est plus assuré depuis deux mois ; que son carnet de commandes est vide ; il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impos sible et qu’il échet d’ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de l’article L.641 -1 du code de commerce.

L’article L641-2 du code de comme rce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation » ;

L’article D641-10 du code de commerce dispose :" Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l’article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Aucun bien immobilier ne figure à l’actif de l’EIRL [I] [Z] ; à la date de clôture du dernier exercice comptable, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 155 187,00 € et elle employait deux salariés ; il sera donc fait application des dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public entendu ;

Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de

cessation des paiements au 01/05/2025 ; Vu les dispositions de l’article L.641-1 du code de commerce ; Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à

l’égard de l’EIRL [I] [Z], ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ; Nomme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL [D] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [V] et Me [K] [D] [Adresse 5] en qualité de liquidate ur judiciaire ;

Dit que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l’article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;

Dit qu’en vertu des dispositions de l’article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

Fixe à 5 mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur dé posera l’état des créances au greffe de ce tribunal ;

Vu les dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce, nomme la SCP DESCHARMES-DIDIER-PACOTTE [Adresse 1] laquelle procédera à l’inventaire précis et à la prisée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R622-4 du code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l’administrateur judiciaire, lorsqu’il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qui fe ra l’objet d’un dépôt au greffe ;

Dit que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l’article L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de d’un an à compter de l’ouverture de la procédure sauf prorogation exceptionnelle ;

Invite le comité social et économique ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.