Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, role des deliberes de procedures collectives, 13 janv. 2026, n° 2025004231 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004231 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 004231 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
débats ·
Monsieur Vincent DELATTRE Monsieur Bernard RIO Monsieur Nicolas LAINÉ
Ministère public lors des Monsieur Pierre GÉRARD
Greffier lors des débats : Madame Samira MINARD
Débats à l’audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
MEA (SC)
[Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [O] [N], gérant, assisté de Mes Nicolas PARTOUCHE et Juliane LACROIX, du cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU et Associés, avocats au barreau de Paris Messieurs [W] [S] et [Z] [E], du cabinet DELOITTE, conseils de la SCI MEA
Monsieur [K] [I] pour Me Erwan MERLY de la SELARL A.J.I.R.E., administrateur judiciaire
Me [G] [T] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce spécialisé de Rouen a adopté le plan de sauvegarde la SC MEA, de sorte que la présente instance relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement d’adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, juge en ayant délibéré, pour Monsieur Vincent DELATTRE, Président de chambre empêché, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente lors du prononcé.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Semi-remorque ·
- Facture ·
- Usurpation d’identité ·
- Paiement ·
- Contrats ·
- Pénalité de retard ·
- Créanciers ·
- Identité ·
- Pénalité
- Contrôle technique ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Signature
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Suisse ·
- Étranger ·
- Europe ·
- International ·
- Ags ·
- Global ·
- Registre du commerce ·
- Belgique
- Conciliation ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience ·
- Réserve
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lorraine ·
- Bâtiment ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Hors délai ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Courriel ·
- Minute ·
- Acte
- Radiation ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Administration ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Décoration ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Immobilier ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Agence ·
- Actif
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépens ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Partie ·
- Charges ·
- Minute ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.