TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 15/05/2025 ORDONNANCE DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19

mars 2025.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 17 avril 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Philippe JOUVE, Président,

assisté de : – Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ENTRE

— la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE – Association régie par la Loi de 1901,

[Adresse 1]

[Localité 6]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, [Adresse 2] [Localité 5].

ET

— La société [L], – SASU -

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par son dirigeant de droit, Monsieur [E] [L].

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

EXPOSE DES FAITS

En application des dispositions des articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6 , D.5424-7 et suivants du Code du Travail, la société [L] a adhéré à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et est tenue de respecter ses statuts et son règlement intérieur et elle doit s’acquitter des cotisations dont elle est redevable.

Cependant, la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONEALPES AUVERGNE estime être créancière de la société [L] de la somme de 1.385,57 Euros pour les cotisations exigibles et les majorations de retard éventuelles, du chef des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l’échéance du mois de septembre 2023 à l’échéance du mois de juin 2024, ce sous réserves que toutes les déclarations de salaires aient été fournies.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s’adresser à Justice.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a fait assigner en référé la société [L] aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.385,57 Euros ainsi que la somme de 600,00 Euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’audience du 17 avril 2025 et après avoir entendu le conseil de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONEALPES AUVERGNE et le représentant légal de la société [L] en leurs explications, Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré jusqu’à ce jour.

LES MOYENS DES PARTIES

Maître Ségolène PINET agissant pour le compte de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE reprend les conclusions de son exploit introductif d’instance et sollicite l’homologation du protocole d’accord signé le 16 avril 2025 par la société [L], prévoyant le règlement de la somme de 1.457,05 Euros au titre des cotisations et des majorations de retard, en deux mensualités.

Le représentant de la société [L] confirme cet accord et indique que la première échéance d’un montant de 726,00 Euros a été bien réglée le 17 avril 2025.

DISCUSSION

Attendu que la société [L] a adhéré à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE selon bulletin d’adhésion en date du 11 octobre 2023.

Attendu que la société [L] reconnaît devoir la somme de 1.457,05 Euros et a signé un engagement de règlement en deux échéances, le premier versement devant intervenir le 17 avril 2025 d’un montant de 726,00 Euros et le second le 17 mai 2025 au titre du solde.

Par conséquent, il convient d’homologuer l’échéancier convenu entre les parties et de condamner la société [L] à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE la somme de 1.457,05 Euros en deniers ou quittances valables.

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il y a lieu de faire supporter les entiers dépens de l’instance à la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l’assignation sus-énoncée,

Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail,

Vu les explications fournies par les parties,

Vu les pièces produites à l’appui de la demande,

CONDAMNONS la société [L] à payer à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE la somme principale de 1.457,05 Euros, ce en deniers ou quittances valables.

HOMOLOGUONS l’accord de règlement signé le 16 avril 2025 par la société [L] prévoyant le versement de la somme de 726,00 Euros le 17 avril 2025 puis celle de 731,05 Euros le 17 mai 2025.

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la société [L] à payer à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE les entiers dépens de l’instance liquidés en ce qui concerne la présente décision à la somme de 38,65 Euros TTC et qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe JOUVE

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Philippe JOUVE

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier