Rôle 2025 013324 Jugement du 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 21 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

CIT’XL (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [K] [R], président Monsieur [T] [R], directeur général Me [P] [I] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [W] [N] de la SELARL [W] [N], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 29 avril 2025, la société CIT’XL a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’exercice 2025 fait apparaître une baisse du chiffre d’affaires de 21 % par rapport à l’exercice précédent en raison de l’arrêt de contrats qui ne permettaient pas de dégager du résultat. Selon les dirigeants, l’exploitation serait redevenue bénéficiaire mais cela n’est pas confirmé par la trésorerie qui ne s’améliore pas. Par ailleurs, il y aurait des dettes postérieures à l’ouverture de la procédure liées à des factures de location de camions à la société PETIT FORESTIER ANTILLES.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois pour permettre à la société CIT’XL de démontrer la rentabilité de son exploitation.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d’étape dans deux mois afin de disposer d’une situation comptable pour le premier semestre 2026 et des prévisionnels validés par l’expert-comptable de la société.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société CIT’XL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 29 octobre 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 23 juin 2026 à 15 heures 10.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.