Rôle 2025 009042 Jugement du 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 6 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

LGB (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur David CATTET, président, et Madame Elena CATTET, directrice générale Monsieur [K] [Q] du cabinet d’expertise comptable SECNO Madame [J] [N], représentante des salariés Me [G] [L] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [H] [R] de la SELARL [H] [R], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société LGB a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société LGB a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire pour des loyers impayés de 2024 qui ne semble pas justifié au regard des sommes versées au bailleur. Un courrier a été adressé au bailleur afin d’obtenir un relevé de solde à jour de l’ensemble des opérations.

Un prévisionnel pour l’exercice 2025-2026 a été établi qui fait apparaît une capacité d’autofinancement de 50.850 € pour un chiffre d’affaires de 845.000 €. Dans le cadre d’un plan de redressement, le passif à apurer serait de 669.761 €, ce qui correspondrait, sur 10 ans, à des échéances annuelles de l’ordre de 69 K€ à 74 K€. En conséquence, la présentation d’un plan de redressement reste incertaine.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d’étape dans trois mois afin de disposer d’un prévisionnel d’exploitation et d’un prévisionnel de trésorerie sur trois mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société LGB pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 7 juillet 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 7 avril 2026 à 15 heures.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.