TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P02009

SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, [Adresse 1] C/ SASU KB MOTORS

DEMANDERESSE

SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, [Adresse 2],, [Localité 1],

Comparaissant, représentée par Maître, [Y], [B], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SASU KB MOTORS,, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 7 janvier 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 4 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02009, la SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société KB MOTORS SASU,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société KB MOTORS SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, la SCOP, [Adresse 4] expose que :

* La société KB MOTORS SASU est identifiée sous le n° 829 767 961 RCS, [Localité 2] (2017B02684),

Par acte en date du 26 février 2022, la société KB MOTORS SASU a souscrit auprès de la, [Adresse 4] un contrat de crédit « Prêt Express Socama Européen » n 0 09105190 d’un montant principal de 42 000 euros, à un taux d’intérêt fixe de 0,50% l’an, sur une durée de 48 mois, dont l’objet était le financement de travaux d’aménagement des locaux,

Par acte en date du 8 décembre 2022, la société KB MOTORS SASU a souscrit auprès de la « BPACA » un contrat de crédit « Prêt Equipement » n 0 09126056, d’un montant principal de 31 916 euros, à un taux d’intérêt fixe de 2,60% l’an, sur une durée de 60 mois, dont l’objet était le financement de l’achat d’un véhicule,

Par acte en date du 1 er août 2023, la société KB MOTORS SASU a souscrit auprès de la « BPACA » un contrat de crédit « Prêt Equipement » n 0 09138322, d’un montant principal de 24 000 euros, à un taux d’intérêt fixe de 3,99% l’an, sur une durée de 48 mois, dont l’objet était l’achat d’un autre véhicule,

Par avenants en date du 22 mai 2024, les contrats de prêt n 0 09126056 et n 0 09138322 ont bénéficié de la mise en place d’une période de franchise de 12 mois portant la durée

restante du prêt n 0 09126056 à 55 mois et la durée restante du prêt n 0 09138322 à 51 mois,

* Diverses mises en demeure de payer ont été délivrées à la société KB MOTORS SASU, restées sans réponse,

* La société KB MOTORS SASU est redevable envers elle des sommes suivantes :

La somme de 21.549,45 euros, outre intérêts au taux contractuel 0,50 %, à compter du 15 novembre 2025 jusqu’à parfait paiement, au titre du solde du prêt n° 09105190,

La somme de 26.702,85 euros, outre intérêts au taux contractuel 2,60 %, à compter du 15 novembre 2025 jusqu’à parfait paiement, au titre du solde du prêt n° 09126056,

La somme de 23.011,97 euros, outre intérêts au taux contractuel 3,99 %, à compter du 15 novembre 2025 jusqu’à parfait paiement, au titre du solde du prêt n° 09138322,

Le compte courant de la société KB MOTORS SASU ouvert dans les livres de la BPACA a été clôturé et présente un solde nul,

A la barre,

La SCOP, [Adresse 4], indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance de la SCOP BANQUE POPULAIRE, [Adresse 5] est certaine, liquide, exigible et n’a pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société KB MOTORS SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société KB MOTORS SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 4 décembre 2025, date de l’assignation objet du présent jugement,

Le redressement de la société KB MOTORS SASU est manifestement impossible, les actes de procédure lui ayant été signifiés par PV 659 du Code de Procédure Civile,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société KB MOTORS SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société KB MOTORS SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société KB MOTORS SASU au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 829 767 961 RCS, [Localité 2] (2017B02684), dont le siège social est situé, [Adresse 3], exerçant une activité d’achat revente de véhicules automobiles, motos, neufs et occasions, vente accessoires et pièces détachées automobiles.

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 4 décembre 2025, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 6],, [Localité 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [M], [L],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.