Rôle 2026 002423 Jugement du 24 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 24 mars 2026

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] représentée par M^e Caroline LECLERCQ, avocate au barreau du Havre

En défense

DS TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 3 mars 2026, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS DS TRANSPORT afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société DS TRANSPORT pour la somme de 49.264,02 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour le mois d’octobre 2023 et les mois de janvier à avril 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société DS TRANSPORT n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société DS TRANSPORT, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 17 juin 2021, une activité de transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PMA. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, les

créances de l’URSSAF NORMANDIE résultent de taxations d’office, ce qui permet de penser que la société n’a plus de salarié ni d’activité depuis plus de six mois.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 49.264,02 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de trois contraintes signifiées les 14 mars, 18 juillet 2024 et 22 septembre 2025. A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 6 et 26 août 2024 et 17 septembre 2025 auprès des banques OLINDA et SOCIETE GENERALE mais ces saisies se sont révélées infructueuses. La société DS TRANSPORT n’occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société DS TRANSPORT ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : DS TRANSPORT (SAS) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 24 septembre 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [J].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Q] [V], mission conduite par Me [Q] [V] [Adresse 3]

Dit que Me [Q] [V] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à la SELARL [Q] [V], mission conduite par Me [Q] [V], la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS DS TRANSPORT et la SELARL [Q] [V], mission conduite par Me [Q] [V], à l’audience du tribunal du 22 septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.