REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

Grosse délivrée

Le à

ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MARS 2025 rendue par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR (S) : [R] [E] [Adresse 4] [Localité 6]

REPRESENTANT(S) : Maître Anne-Sophie BARRERE – Avocat au Barreau de Toulouse

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DEFENDEUR (S) : COTE GARRIGUE [Adresse 2] [Localité 3]

REPRESENTANT(S) : défaillante

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 11 FEVRIER 2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL

DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSE :

PRESIDENT : Monsieur Jacques HAMON *************************

PROCEDURE

Par acte en date du 09 janvier 2025 délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 8], Madame [E] [R] a fait assigner la SAS COTE GARRIGUE d’avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le 11 février 2025 à 14 heures pour :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

Désigner la SELARL [D] [C] & ASSOCIES, inscrite au RCS d’Albi sous le n° 820 833 648, dont le siège est sis [Adresse 1] – [Localité 7] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de :

Convoquer une assemblée générale d’actionnaires avec pour ordre du jour la désignation d’un mandataire social qui examinera l’activité et la situation financière de la SAS COTE GARRIGUE et le cas échéant proposera :

o La dissolution de la société COTE GARRIGUE, cette dernière ne poursuivant plus d’objet social, la nomination d’un liquidateur, de procéder aux opérations de liquidation et de se faire conférer les pouvoirs en vue d’effectuer les formalités,

o Si la société COTE GARRIGUE est in bonis, de convoquer une assemblée générale d’actionnaires avec pour ordre du jour l’approbation des comptes définitifs de liquidation, de constater la clôture de la liquidation et de se faire conférer les pouvoirs en vue d’effectuer les formalités,

o Si la société COTE GARRIGUE est en état de cessation des paiements, de déposer une demande d’ouverture de liquidation judiciaire auprès du Tribunal de céans.

Mettre à la charge de la société COTE GARRIGUE les dépens.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du Juge des référés du 11 février 2025 à 14 heures, date à laquelle elle a été plaidée.

A cette audience,

Madame [E] [R], comparant par Maître Anne-Sophie BARRERE, de l’AARPI BBDG, Avocat au Barreau de Toulouse, a sollicité les termes de son exploit introductif d’instance.

La SAS COTE GARRIGUE ne s’est pas présentée, ni faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l’ordonnance serait rendue le 04 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

La décision étant susceptible d’appel, l’ordonnance sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

Suite au décès de Monsieur [M] [R] le [Date décès 5] 2021, la SAS COTE GARRIGUE a cessé toute activité. Il en était le président et possédait 250 parts sur les 500 composant le capital social de la société. Sa fille, Madame [E] [R], en est l’héritière.

Madame [T] [Y], qui était liée par un PACS à Monsieur [M] [R], détient de son côté 250 parts de la société.

La SAS COTE GARRIGUE n’ayant plus d’activité, Madame [E] [R] souhaite procéder à sa liquidation. Elle en a fait la demande à Madame [T] [Y], demande qui est restée sans effet.

C’est ainsi que Madame [E] [R] a saisi le Juge de référé afin de solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc qui aura pour mission principale de procéder à la liquidation de cette société.

Sur la non comparution de la SAS COTE GARRIGUE

L’article 14 du Code de procédure civile dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »

L’article 15 du Code de procédure civile précise : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesqu els elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

L’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, l’assignation à comparaître à l’audience de référé du Tribunal de commerce de Narbonne le 11 février 2025 à 14 heures a été dument signifiée à la SAS COTE GARRIGUE, par Commissaire de justice, dans le strict respect de l’article 656 du Code de procédure civile.

Lors de l’appel des causes, le Juge des référés constate l’absence de représentation de la SAS COTE GARRIGUE.

Aucun élément justifiant cette absence n’étant en possession du greffe, le Juge des référés, dans la stricte application de l’article 472 du Code de procédure civile, maintient l’affaire à l’ordre du jour.

En conséquence, la partie présente sera entendue, l’affaire sera jugée et l’ordonnance rendue sera réputée contradictoire.

Sur la demande de nomination d’un mandataire ad hoc

Madame [E] [R] justifie de sa qualité d’associée de la SAS COTE GARRIGUE en tant qu’héritière des parts sociales de son père décédé et ce sans qu’il n’y ait eu opposition ou contestation de la part de l’autre associée, Madame [T] [Y].

Madame [E] [R] prétend que la SAS COTE GARRIGUE n’est toujours pas dissoute et, puisqu’elle n’a plus aucune activité, souhaite qu’il soit procédé à sa liquidation.

Suite au décès de Monsieur [M] [R], la SAS COTE GARRIGUE n’a plus de président. Conformément à l’article 30 des statuts, Madame [E] [R], en sa qualité d’associée détenant plus de 10% des parts, a qualité pour agir afin de solliciter du Juge des référés la nomination d’un mandataire ad hoc.

Aucune opposition n’est faite à cette demande qui est bien fondée.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame [E] [R] et le Juge des référés désignera la SELARL [D] [C] & ASSOCIES en tant que mandataire ad hoc afin qu’il convoque une assemblée générale d’actionnaires avec pour ordre du jour la désignation d’un mandataire social qui examinera l’activité et la situation financière de la SAS COTE GARRIGUE et le cas échant proposera :

o La dissolution de la société COTE GARRIGUE, cette dernière ne poursuivant plus d’objet social, la nomination d’un liquidateur, de procéder aux opérations de liquidation et de se faire conférer les pouvoirs en vue d’effectuer les formalités,

o Si la société COTE GARRIGUE est in bonis, de convoquer une assemblée générale d’actionnaires avec pour ordre du jour l’approbation des comptes définitifs de liquidation, de constater la clôture de la liquidation et de se faire conférer les pouvoirs en vue d’effectuer les formalités,

o Si la société COTE GARRIGUE est en état de cessation des paiements, de déposer une demande d’ouverture de liquidation judiciaire auprès du Tribunal de céans.

Les dépens seront mis à la charge de la SAS COTE GARRIGUE.

PAR CES MOTIFS

Jacques HAMON, Juge des Référés, statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les statuts de la SAS COTE GARRIGUE,

Désigne la SELARL [D] [C] & ASSOCIES, dont le siège est sis [Adresse 1] – [Localité 7], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS COTE GARRIGUE, immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° 839 802 428, avec pour mission de convoquer une assemblée générale d’actionnaires avec pour ordre du jour la désignation d’un mandataire social qui examinera l’activité et la situation financière de la SAS COTE GARRIGUE et le cas échéant proposera :

la dissolution de la société COTE GARRIGUE, cette dernière ne poursuivant plus d’objet social, la nomination d’un liquidateur aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de se faire conférer les pouvoirs en vue d’effectuer les formalités,

si la société COTE GARRIGUE est in bonis, de convoquer une assemblée générale d’actionnaires avec pour ordre du jour l’approbation des comptes définitifs de liquidation, de constater la clôture de la liquidation et de se faire conférer les pouvoirs en vue d’effectuer les formalités,

si la société COTE GARRIGUE est en état de cessation des paiements, de déposer une demande d’ouverture de liquidation judiciaire auprès du Tribunal de céans.

Met les dépens à la charge de la SAS COTE GARRIGUE, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 € dont 6,44 € de TVA.

L’ordonnance a été signée par Monsieur Jacques HAMON, Juge des Référés en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier auquel la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY

Signé électroniquement par Monsieur Jacques HAMON