REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 006223 PROCEDURE : 2025/050

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

AUDIENCE DU 09/10/2025

JUGEMENT ORDONNANT LE MAINTIEN DE LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Entre : M [M] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne

Et : SELARL LGA, en la personne de M^e Catherine LAPORTE [Adresse 2], Mandataire judiciaire Comparant en personne

Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assisté, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier

Attendu que par jugement en date du 06/03/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la M [M] [J], immatriculée au Répertoire des Métiers de la Charente sous le numéro 909 853 269 RM16, dont le siège social est [Adresse 3].

Attendu que conformément aux dispositions des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé dans le jugement d’ouverture la première période d’observation à 6 mois et, par jugement en date du 04/09/2025 a renouvelé la période d’observation pour 6 mois, soit jusqu’au 06/03/2026 et a prévu, ce jour, un examen intermédiaire de la situation de l’entreprise.

Lors de l’audience, le mandataire judiciaire expose que le débiteur se fait désormais accompagner d’un expert comptable afin d’effectuer le calendrier des travaux de reprise de comptabilité, comme il lui avait été demandé lors de la précédente audience. Il indique également que la dette URSSAF a été régularisée, que la trésorerie est positive et que le débiteur est déterminé à s’en sortir, de sorte qu’il est favorable à la poursuite de la période d’observation en vu de l’adoption d’un plan de redressement.

Attendu que le débiteur s’est engagé à déposer son projet de plan au greffe ainsi qu’au mandataire judiciaire dans les huit jours du présent jugement; attendu en outre qu’il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que la trésorerie semble permettre la poursuite de l’activité.

SUR CE :

Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l’entreprise à la prochaine audience du 19/02/2026 à 08:30 en vue d’arrêter le plan de redressement si les conditions suivantes sont justifiées :

* capacités financières de remboursement de l’entreprise en vue du respect des obligations découlant du plan;

* réponses favorables des créanciers à la consultation organisée par le mandataire judiciaire ;

* absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure, comprenant les frais de justice et, le cas échéant, le super-privilège des salariés.

Attendu que le tribunal attire l’attention du chef d’entreprise qu’à défaut de respecter ces conditions pour la prochaine audience, le tribunal se trouvera dans l’impossibilité d’arrêter le plan dans le délai légal et ne pourra que convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Attendu enfin que le tribunal rappelle au chef d’entreprise qu’il doit impérativement fournir au plus tard huit jours avant la prochaine audience au mandataire judiciaire ainsi qu’au tribunal les éléments définis cidessous;

* le bilan du dernier exercice clos ;

* une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire ;

* un prévisionnel comptable ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L 631-7 et L 631-19 du Code de Commerce. Vu les articles R.631-35 et R.626-17 du Code de Commerce,

La cause ayant été transmise au Ministère Public

Donne acte à M [M] [J], immatriculé au Répertoire des Métiers de la Charente sous le numéro 909 853 269 RM16, ayant pour activité Travaux de couverture par éléments dont le siège social est [Adresse 3] :

* que le chef d’entreprise s’est engagé à déposer son projet de plan de redressement au greffe de ce tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire dans les 15 jours du présent jugement ;

* que la poursuite d’activité paraît possible, l’entreprise disposant de capacités de financement suffisantes à la bonne fin de la période d’observation, soit jusqu’au 06/03/2026 et invite la M [M] [J] à comparaître en chambre du conseil du 19/02/2026 à 08:30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’arrêt du plan de redressement judiciaire, ou, le cas échéant, sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Dit et juge que le chef d’entreprise devra impérativement fournir au plus tard huit jours avant la prochaine audience au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire les éléments suivants

* le bilan du dernier exercice clos ;

* une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire ;

* un prévisionnel comptable ;

A défaut et conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies.

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 09/10/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.