Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 10 févr. 2026, n° 2025014985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025014985 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 014985 Jugement du 10 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : M Greffier lors des débats et du prononcé : M
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 10 février 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
SOS FLEX (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [D] [T], président Me [Z] [H] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [Q] [P], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 16 décembre 2025, la SAS SOS FLEX a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS SOS FLEX semble avoir conservé la confiance de ses clients, malgré l’ouverture de la procédure collective ; qu’elle doit poursuivre sa restructuration financière en procédant notamment à la restitution des matériels faisant l’objet de contrats de crédit-baux ou de location et pour lesquels l’activité enregistrée ne justifie pas leur conservation, ce qui permettra de réduire ses charges d’exploitation.
A ce jour, la SAS SOS FLEX apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [Z] [H], administrateur judiciaire, et Me [Q] [P], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société SOS FLEX pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 16 juin 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 16 juin 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Plan ·
- Audition ·
- Durée
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Commerce ·
- Ouverture ·
- Publicité ·
- Entreprise ·
- Cotisations ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ouverture
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Finances publiques ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cantal ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Libre-service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compromis ·
- Mandataire ·
- Fonds de commerce ·
- Liquidateur ·
- Bailleur ·
- Nullité ·
- Torts ·
- Cession ·
- Préjudice ·
- Résiliation du bail
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Remboursement ·
- Trésorerie ·
- Activité ·
- Mandataire
- Management ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Action ·
- Copie ·
- Délibéré ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Service ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Père ·
- Clause pénale ·
- Resistance abusive ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Principal ·
- Conditions générales ·
- Comparution ·
- Titre ·
- Règlement
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Décoration ·
- Clôture ·
- Gestion ·
- Délai ·
- Degré ·
- Vente en gros
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.