TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F112 Affaire : SARL EME INVEST

Audience de chambre du conseil du vingt mai deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient

Président : Monsieur Gilles LE MANAC’H Juges : Madame Christiane CAUMON : Monsieur Daniel GLADINES

Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Rôle n° ENTRE – Monsieur Le Comptable des Finances Publiques

2025F112 PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DU CANTAL

Procédure [Adresse 3] DEMANDEUR – représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [S] [V] – PRS DU CANTAL – [Adresse 3] ET – SARL EME INVEST DOUMIS [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

Par exploit d’huissier en date du 15/04/2025 , Monsieur Le Comptable des Finances Publiques a fait assigner la SARL EME INVEST afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

A l’audience tenue en chambre du conseil du 20/05/2025 : Le demandeur représenté par Madame [S] [V], mandataire avec pouvoir, expose que sa créance s’élève à la somme de 27 256,18 € se décomposant en 17 712,18€ en principal et 9 544,00€ en pénalités et que toutes les mesures de recouvrement de cette créance se sont révélées infructueuses. Il confirme, dans ces conditions, sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL EME INVEST.

Monsieur [G], représentant légal de la société, n’était ni présent, ni représenté et n’a fourni aucun élément au tribunal concernant la société.

Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 20/05/2025.

L E T R I B U N A L

Monsieur Le Comptable des Finances Publiques produit à l’appui de sa demande, la copie des deux avis de mise en recouvrement et des deux mises en demeure de payer valant commandement de payer ;

Les pièces produites démontrent que la SARL EME INVEST se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est en état de cessation de paiement ;

Au vu des taxations d’office en matière d’IS depuis janvier 2020 et en matière de TVA depuis janvier 2021 , il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c’est-à- dire au 27/11/2023 ;

La SARL EME INVEST est inscrite au RCS d’AURILLAC sous le numéro 838 014 512 pour l’activité suivante : « La détention, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, simples ou composées et de parts sociales ainsi que la prise de toutes participations et de tous intérêts sous toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, quel que soit leur objet », exploitée à [Localité 5]. ;

Eu égard à l’absence de M. [G], représentant légal, qui n’a pu apporter d’informations sur l’impossibilité de redressement de l’entreprise, il y a lieu d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles

L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la :

SARL EME INVEST DOUMIS [Localité 1]

exerçant l’activité suivante : « La détention, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, simples ou composées et de parts sociales ainsi que la prise de toutes participations et de tous intérêts sous toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, quel que soit leur objet » immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 838 014 512 ;

DÉSIGNE Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge-commissaire. ;

DÉSIGNE la SELARL [M], représentée par Maître [B] [M], demeurant [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE la SELARL GOOLEN commissaire de justice demeurant [Adresse 4] à l’effet d’établir l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l’entreprise, au titre d’une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de communiquer à l’officier ministériel ci-dessus, la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté les certificats d’immatriculation de tous les matériels roulants ;

FIXE au 27/11/2023, la date de cessation des paiements ;

FIXE à SIX MOIS la période d’observation, soit jusqu’au 27/11/2025 ;

ORDONNE, conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, l’inscription d’office par le greffier de ce tribunal au rôle de l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 2 SEPTEMBRE 2025 à 14 h 00

aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport du débiteur ;

DIT et JUGE que la SARL EME INVEST se trouve dûment convoquée pour ladite audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s’il y a lieu, le représentant des salariés et que le jugement rendu après mise en délibéré, sera réputé contradictoire, en cas de non-comparution ;

INVITE le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4 et R. 621- 14 du Code de commerce et à communiquer sans délai le procès-verbal de l’élection au greffe ;

FIXE à douze mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes, dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement, conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles LE MANAC’H

Pour le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET un greffier en ayant assuré la mise à disposition