NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001213

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/06/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Jacques CONNAN

Monsieur Gabriel LOPEZ

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Localité 1] (SASU).

ATTENDU que par jugement en date du 26 MARS 2025, la SASU [Localité 1], ayant une activité de produits alimentaires et non alimentaires, commercialisation de tous produits en points de vente sédentaires ou ambulants, épicerie, supérette multi-activités, alimentation générale et commerce de détail, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [R] [A]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Madame [N] [I], présidente de la société, accompagnée de l’expert-comptable,

* SELARL TCA (Me [R] [A]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL TCA (Me [R] [A]) expose que la société emploie à ce jour six salariés,

QUE le passif de la société s’élève à 262.376 €,

QUE le chiffre d’affaires, au 30/06/2024, était de 1.208.359 € pour un résultat bénéficiaire de 11.141 €,

QUE le seuil de rentabilité est atteint pour un chiffre d’affaires mensuel de 85.783 € comprenant une rémunération nette de la dirigeante de 2.000 €,

QUE la trésorerie, au 27 mai 2025, était de 73.528 €,

QUE la SELARL TCA (Me [R] [A]) sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.

ATTENDU que Madame [N] [I] déclare avoir remplacé deux camions et sollicite la poursuite de l’activité, le seuil de rentabilité est largement dépassé,

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois avec un suivi comptable mois par mois,

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de la SASU [Localité 1] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 25 MARS 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 08 OCTOBRE 2025.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.