TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 mai 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2023J00087 SAS NOLAN

N° RG : 2025L01131

Juge Commissaire : M. Paul JAECKEL Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [G]

DEBITEUR

SAS NOLAN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 881534754 – 2020 B 1137

Représentant légal : [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Aymeric BERGER Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 1er février 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS NOLAN converti en liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 11 décembre 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [X] [E] d’avoir à comparaître le 21 mai 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l’existence d’une procédure prud’homale en cours. Que par ailleurs, d’importants travaux comptables se trouvent en cours afin de permettre de finaliser les bilans de la société et engager le recouvrement d’un important crédit de TVA que l’expert-comptable a depuis pu chiffrer à la somme de 9.774,00€.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 21 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé et entendu,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NOLAN pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 21 mai 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.