NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000601

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12/02/2026

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT: Monsieur [J] [B] [P], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER : Maître Julien PIAU

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/02/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/02/2026

Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article L631-4 du code de commerce.

Il a précisé, à l’occasion de cette déclaration, que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ;

A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l’a avisé de l’obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l’article L621-4 du code précité ;

C’est pourquoi le déclarant s’est régulièrement présenté et a été entendu à l’audience de ce jour;

Le Ministère Public a reçu communication du dossier et a transmis, suite à l’audience du 6 février 2025, une note en délibéré qui fait part de l’absence de paiement des salaires depuis novembre 2025 ; il requiert à ce titre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL KER et, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Sur ce, le tribunal

Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant :

Qu’il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ;

Qu’il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu’il établit que l’entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ;

Que l’entreprise comprend emploie 6 salariés ;

Qu’ainsi, conformément à l’article D.641-10 du code de commerce, les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;

Qu’il convient donc de prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l’égard de :

KER (SARL) [Adresse 2]

Activité : Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ; La pose de plaques de plâtre. -Travaux d’installation électrique, plomberie ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025 ;

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : monsieur [V] [N],

Liquidateur : la SELARL FIDES, représentée par maître CORRE – [Adresse 3],

Chargé d’Inventaire : la SELARL ADJUG’CJ, prise en la personne de maître [E] – [Adresse 4] ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal, par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L621-4 du CC), si cela n’a pas encore pu être fait ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 12 février 2026, par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 6 février 2026 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000601

Le Greffier.