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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 25 juin 2025, n° 2025001477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2025001477 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001477
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Anim’loc (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Anim’loc (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 16 AVRIL 2025, la SARL Anim’loc, ayant une activité de location de matériel sonorisation, location de mobilier, location de structure gonflable, location de matériel, prestations animations, animations maquillage,vente du matériel, imports grossiste, alimentaire hors alcools, prestations évènements, communication, grossiste import export de matériel, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [U] [J]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.
L’affaire a été appelée à l’Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [B] [L], gérante de la société, accompagnée de Monsieur [L] et de l’expert comptable,
* SELARL TCA (Me [U] [J]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [U] [J]) expose que la société emploie 5 salariés,
QUE le chiffre d’affaires était en 2024 de 312.000 € dégageant une perte de 72.000 €,
QUE le seuil de rentabilité est largement dépassé sur les derniers mois,
QUE la SELARL TCA (Me [U] [J]) sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.
ATTENDU que Madame [B] [L] déclare que l’activité est bonne avec la saison estivale et qu’après un défaut d’accompagnement lors de la création de l’entreprise, le nouvel expert-comptable a mis en place des outils de gestion,
ATTENDU que l’expert comptable indique que la trésorerie est de 38.000 € plus 3.000 € à encaisser prochainement,
QUE le prévisionnel fait ressortir une augmentation du chiffre d’affaires de 50 %.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois précisant que les résultats sont encourageants.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d’observation de la SARL Anim’loc pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 15 AVRIL 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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