REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. 2024081044

P.C. : P202402619

La SARL à associé unique AAUPC [G] & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 448522003.

PLAN DE REDRESSEMENT

*

M. [P] [G], [Adresse 6], gérant de la SARL à associé unique AAUPC [G] & ASSOCIES, présent, assisté de M^e Baudouin Hochart, avocat (L0279).

*

Mme [Y] [J], [Adresse 5], comptable, présente. – SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [D] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

*

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [E], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.

*

M. [O] [B], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

*

Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île-de-France, [Adresse 8], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 29 août 2024, le t ribunal de commerce de [Localité 9] a prononcé, sur d éclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AAUPC [G] & ASSOCIES, EURL au capital de 72.600 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°448 522 003, ayant son siège social [Adresse 3].

e même jugement a désigné : Monsieur [P] [V], en qualité de juge-commissaire, la SELARLU ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître [D] [M] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance, la SELAS ETUDE JP prise en la personne de Maître [S] [E] en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES commissaire de justice.

Par jugement en date du 8 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit au 28 février 2025.

La clientèle historique est principalement constituée de donneurs d’ordre publics mais la société intervient aussi auprès de certains clients privés.

Les comptes annuels des derniers exercices font état des performances suivantes :

Comptesarretesau31decembre 2023 2022 2021

CHIFFRED’AFFAIRES 831089 [Numéro identifiant 1]Transfertdechargesd’exploitation 20279 237 17487

Produits de gestioncourante 242 12022 54

PRODUITSD’EXPLOITATION 851610 [Numéro identifiant 2]RESULTATD’EXPLOITATION -47535 38477 -178922

RESULTATFINANCIER -5754 -5 091 -5092

RESULTATEXCEPTIONNEL 22199 3205 3205

Impotssurlesbenefices

PERTE/BENEFICE -31090 36591 -180 715

Capitauxpropres 257 714 288 803 252212

Totaldubilan 712391 742515 833695

Origine des difficultés

Les difficultés s’expliquent par les évènements suivants :

La crise sanitaire et les mesures de confinements successifs qui ont conduit à une baisse d’activité importante et à l’arrêt des projets sur de nombreux mois.

Malgré une légère amélioration en 2022, l’activité a peiné à redémarrer et les projets d’aménagement sociaux ont été également impactés par le contexte politique des élections, avec des processus de décision plus longs et incertains pour les communes, notamment pour les logements sociaux.

L’annulation d’un projet de construction de 500 logements.

Enfin, la société a également été impactée par des délais de règlements devenus trop longs pour le financement du BFR.

PERIODE D’OBSERVATION

L’évolution de l’exploitation est la suivante ;

Au mois de septembre 2024, la société a réalisé un CA HT de 43.410,82 €.

En octobre, le CA réalisé s’élève à 69.436,17 € HT.

Des chantiers signés permettent à la société de s’assurer d’un carnet de commandes et de la facturation jusqu’en 2028 puisque la plupart de ces projets s’inscrivent majoritairement sur trois ans.

Il est attendu une facturation restante d'1,6 M€ au titre des projets déjà initiés. C’est principalement sur cette base qu’ont été établies les prévisions du plan.

L’évolution de la trésorerie est la suivante

Trésorerie THEMIS : 34.651,55 € Trésorerie CDC : 7 €.

Le bénéfice de la procédure collective sur le gel des encours lui permet de reconstituer progressivement sa trésorerie.

Surtout, la courte période d’observation a permis au dirigeant de se consacrer au développement commercial pour concrétiser les prospections à moyen terme

Toutefois, compte tenu de la typologie de l’activité et de la clientèle, le choix a été fait d’opter pour la présentation d’un plan de redressement rapide. En effet, pour les projets confiés par les clients publics, l’usage est de passer par des appels d’offres dans lesquels les chances d’être retenue sont maigres pour la société tant qu’elle ne retrouve pas son statut in bonis.

Me [M], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 11 décembre 2024. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Le 10 février 2025, Me [S] [E], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur, le représentant des salariés et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 18 décembre 2024 en application de l’article L. 626-9 du code de commerce. L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 13 février 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 7 mars 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE CONTINUATION PRESENTE

Les dispositions du projet de plan de continuation sont les suivantes ;

Créances super privilégiées

Ces créances seront réglées dès l’adoption du plan.

Créances inférieures ou égales à 500 euros

Le montant total des créances inférieures à 500 € s’élève à 103,64 € et sera réglé dès l’adoption du plan.

Les créances contestées ne sont pas connues à ce stade puisque le délai de déclaration vient tout juste d’expirer. Si le dirigeant formule des contestations, les créances visées seront payées que sous réserve de leur admission au passif

Paiement de 100% des créances admises selon l’échéancier suivant.

Echeances de remboursement (date d’anniversaire % Montant du versement CAF N-1

1ereéchéance:2026 3% 20889,13 118275

2emeécheance:2027 5% 34 815,21 139337

3emeécheance:2028 10% 69630,42 123345

4emeéchéance:2029 11% 76593,46 127925

5emeéchéance:2030 13% 90519,55 133325

6emeéchéance:2031 13% 90519,55 139543

7emeécheance:2032 15% 104445,63 146 050

8emeéchéance:2033 15% 104445,63 152713

9emeéchéance:2034 15% 104445,63 159533

TOTAL 100% 696304,21 1 406545

Il est prévu une année de franchise avec une première annuité due à la date d’anniversaire de l’adoption du plan (soit en début d’année 2026).

A l’adoption du plan, la trésorerie de départ sera affectée au remboursement du passif superprivilégié et aux créances inférieures à 500€.

Le remboursement du compte courant du dirigeant est quant à lui reporter en fin de plan

A compter de 2026, il est prévu un remboursement du passif en neuf annuités. Le pourcentage de la CAF alloué au remboursement des créanciers est légèrement inférieur les deux premières annuités, pour permettre à la société de confirmer le développement de l’activité projeté.

Le niveau de trésorerie devrait évoluer comme suit :

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034

Tresoreriedebutde periode 47972,00 23885,59 121 271,46 225793,25 279507,83 330839.37 373644,82 422668.27 464 272,64 512540,01

CAF N-1 118275,00 139337,00 123345,00 127925,00 133325,00 139543,00 146050,00 152713,00 159533,00

Passif