TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2024J01121 SAS F.G.A RESTAURATION N° RG: 2024L01509

DEBITEUR

SAS F.G.A RESTAURATION [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 851720128 – 2019 B 3178

Représentant légal : Giuseppe MURATORE Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 Juin 2025 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 13 Juin 2025.

RENOUVELLEMENT PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L01509 N° PC : 2024J01121

Par jugement en date du 16 décembre 2024, ce Tribunal a ouvert, à l’égard de la SAS F.G.A RESTAURATION une procédure de sauvegarde, en application des articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’Administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde ;

La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur judiciaire a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce ;

L’avis du Ministère Public a été demandé ; les observations du Mandataire de Justice, de l’Administrateur et du débiteur ont été recueillies ;

Attendu que la période d’observation est renouvelable une fois par décision du Tribunal à la demande de l’administrateur, du débiteur, du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant sur le rapport du Juge Commissaire, et après en avoir délibéré.

Décide de renouveler la période d’observation fixée par jugement du 16 décembre 2024 ouvrant la procédure de sauvegarde à l’égard de :

SAS F.G.A RESTAURATION

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 851720128 2019 B 3178

pour une durée de 6 mois à compter du 16 juin 2025.

Dit que l’affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu’il soit statué ce que de droit à l’issue de la période d’observation à l’audience du 17 octobre 2025 à 09H00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.