Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 3 déc. 2025, n° 2025002851 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2025002851 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002851
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/12/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : TRIVIA Conseil (SARL)
[Adresse 3]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : TRIVIA Conseil (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 04 JUIN 2025, la SARL TRIVIA Conseil. ayant une activité de conseil. évaluation. accompagnement en orientation professionnelle ; conseil en gestion des organisation, affaires. stratégie. management, communication et marketing, de la conception à la mise en œuvre ; coaching personnalisé de professionnels et de particuliers ; réalisation de toutes prestations de services, d’études, de conseils et d’assistance au profit de sociétés et entreprises, dont le siège social est [Adresse 3] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Z] [D]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.
L’affaire a été appelée à l’Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [T] [M] représentant Madame [S] [O], gérante de la SARL TRIVIA Conseil,
* SELARL TCA (Me [Z] [D]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [Z] [D]) expose que la SARL TRIVIA Conseil est liée à la SARL CEMINVEST,
QUE la trésorerie, au 30 octobre 2025, était de 1.697,84 €,
QUE de plus, la société est à jour de ses charges sociales et fiscales,
QUE Maître [Z] [D] sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d’observation de la SARL TRIVIA Conseil pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 03 JUIN 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 20 MAI 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Application ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Fins
- Préavis ·
- Magasin ·
- Relation commerciale établie ·
- Durée ·
- Rupture ·
- Code de commerce ·
- Management ·
- Investissement ·
- Partie ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Pâtisserie ·
- Thé
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Avis favorable ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Écrit ·
- Commerce ·
- Audience ·
- Communiqué ·
- Sauvegarde
- Emballage ·
- Logo ·
- Figue ·
- Parasitisme ·
- Produit ·
- Sociétés ·
- Céréale ·
- Marque ·
- Tradition ·
- Sucre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Signature ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Déclaration
- Location-gérance ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Indemnité ·
- Service ·
- Contrats ·
- Protocole d'accord ·
- Préavis
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Débats ·
- Rapport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Copie ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Délibéré ·
- Mise à disposition ·
- Renvoi
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Prorogation ·
- Ministère
- Air ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Réglement européen ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Aéroport ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Resistance abusive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.