DU MERCREDI 1 ER OCTOBRE 2025

ROLE N° 2025L02355 – 2025L02536

GREFFE N° 2025J00152

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MADAME, [U], [L], [O]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 er octobre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame, [U], [L], [O], identifiée sous le n° 429 970 478 RCS BORDEAUX (2023 A 2269), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de bistrot du village, brasserie, dépôt de pains et de presse, nommé la SELARL, [J], [T], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 2 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 25 juin 2025,

Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour six mois et convoqué les parties à son audience du 1 er octobre 2025,

Par requête en date du 16 juin 2025, la SELARL, [J], [T], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de Madame, [U], [L], [O], toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025,

A l’audience,

La SELARL, [J], [T], ès qualités, prise en la personne de Maître, [Y], [C], indique maintenir sa demande liquidation judiciaire,

Madame, [U], [L], [O] dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, assistée de Maître Yvan BELIGHA, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière sollicite la liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire Simplifiée de Madame, [U], [L], [O],

Met fin à la période d’observation,

Maintient, [S], [W], en qualité de Juge-Commissaire, et, [A], [V], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL, [J], [T],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.