NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000277

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 09/07/2025

ENTRE :

La SA GAREM, [Adresse 1], et

La SA 2E, [Adresse 1],

représentées par Maître Romane SERADIN de la SCP BARON – WEEGER, Avocate, leur mandataire verbal, DEMANDERESSES

ET :

La SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE, [Adresse 2] ayant pour représentant la SELARL LEMASSON & Associés, Avocate, son mandataire verbal, non présente à l’audience

et

La SELARL TCA, prise en la personne de Maître [R] [K]), [Adresse 3], en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan, présente à l’audience

ATTENDU que par jugement du 25 OCTOBRE 2023, la SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE, [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

QUE par jugement du 25 AVRIL 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Céans a arrêté le plan de Redressement et a nommé la SELARL TCA (Maître [R] [K]) aux fonctions de Commissaire à l’exécution du plan.

ATTENDU que par requête en date du 16 JANVIER 2025, Maître [R] [K] a sollicité de Monsieur Le Juge Commissaire du Redressement Judiciaire de la SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE qu’il autorise la résiliation anticipée du contrat d’affiliation avec la société 2E et du contrat de fidélisation avec la société GAREM, qui s’avère nécessaire au redressement de la société, aux conditions suivantes :

* -Reprise des marchandises issues du stock 2E et de [P] [T], suivant stock inventorié au 19 décembre 2024 et au prix indiqué par courriel du 15 novembre 2024 ; par la SA 2E, le transport étant à la charge de la SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE ;

* -Reprise de l’ensemble des produits estampillés [Adresse 4], à la charge de la SA 2E ;

* Enlèvement des enseignes à la charge de la SA 2E ;

* Non application de la clause de non ré-affiliation.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, a rendu une ordonnance le 17 JANVIER 2025, ordonnant la résiliation du contrat d’affiliation avec la société 2E et de la convention de fidélisation avec la société GAREM, aux conditions suivantes :

* -Reprise des marchandises issues du stock 2E et de [P] [T], suivant stock inventorié au 19 décembre 2024 et au prix indiqué par courriel du 15 novembre 2024 ; par la SA 2E, le transport étant à la charge de la SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE ;

* -Reprise de l’ensemble des produits estampillés [Adresse 4], à la charge de la SA 2E ;

* Enlèvement des enseignes à la charge de la SA 2E ;

* Non application de la clause de non ré-affiliation.

ATTENDU que Maître Stéphane BARON, de la SCP BARON – WEEGER, Avocat, pour le compte de la société GAREM et la société 2E a formé opposition à cette ordonnance par déclaration au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, le 29 JANVIER 2025.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du DIX NEUF MARS 2025,

QUE l’affaire a été renvoyée au 9 JUILLET 2025, où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Pascal BERTRAND & Bernard ROBIN, Juges, assistés de Monsieur Jacques PATY, Commis Greffier, en présence de :

* -La SA GAREM et la SA 2E, représentées par Maître Romane SERADIN, de la SCP BARON-WEEGER, Avocate,

* -Maître [R] [K], de la SELARL TCA, Commissaire à l’exécution du Plan.

CECI ETANT EXPOSE :

ATTENDU que Maître Elsa LE [B], pour la SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE, dans ses conclusions, indique que la SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE accepte purement et simplement le désistement d’opposition des sociétés 2E et GAREM.

Qu’un protocole d’accord a été signé par l’ensemble des parties.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

DECERNE ACTE aux requérantes de leur désistement.

PRONONCE la radiation de la présente instance pour cause de désistement.

DEPENS A LA CHARGE DES REQUERANTES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.