2025F00394 – 2524600024/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F394 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS sous le numéro 533 506 820 RCS [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [W] [P] [R]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Stéphan PONS

Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI

Monsieur Christian FARALDI

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de : La SCP BTSG 2 prise en la personne de MAITRE [M] [G] représentée par M. [H] [S] collaborateur

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 23/07/2025.

Délibéré prorogé au 03.09.2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/09/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du CPC par Monsieur GIANNETTI Pascal, Juge ayant délibéré dans l’affaire dont il s’agit pour le Président empêché, assisté de M. BASTELICA Pascal, greffier Commis-Greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 27/06/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR.

La SCP BTSG 2 -MAITRE [M] [G] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte,

Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience du 03.09.2025 afin qu’il soit statué sur l’issue de la procédure, conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Par requête déposée au Greffe le 09/07/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience en Chambre du Conseil le 23/07/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l’audience du 23/07/2025 ont comparu :

La SCP BTSG 2 prise en la personne de MAITRE [M] [G] représentée par M. [H] [S] collaborateur reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :

* La société n’a plus d’activité et le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l’activité

* Le dirigeant n’a pas présenté de situation d’exploitation ni de prévisionnel et encore moins de situation de trésorerie

La SCP BTSG 2 prise en la personne de MAITRE [M] [G] maintien sa demande de conversion en liquidation judiciaire

La SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal M. [R] [V], prend la parole à la barre et expose que :

* La société n’a plus d’activité et la liquidation judiciaire est la seule solution

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la demande de conversion en liquidation

Le rapport du juge-commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :

* La société a cessé toute activité,

* Il n’y a plus de trésorerie,

* Il n’y a plus de marché en cours ni à venir,

* Le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l’activité,

Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Mandataire judiciaire,Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,Vu l’avis du Juge Commissaire lu à l’audience par le Juge Commissaire

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL PIERRES ET TERRES D’AZUR Adresse : [Adresse 2] – activité Gestion de marchés, promotion immobilière, la réalisation de tous travaux de bâtiment, tous corps d’état ainsi que tous travaux en relation directe ou indirecte avec l’objet social et notamment la réalisation de travaux maçonnerie, peinture, plomberie, couverture-zinguerie, électricité, carrelage, sauf corps soumis à des dispositions réglementaires spécifique ainsi que l’achat en vue de leur revente de tous bien meubles et immeubles. La participation de la société à toute entreprise ou société créée ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l’objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l’objet social, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 533506820, et ayant pour dirigeant Monsieur [R]

MAINTIENT Monsieur [E] [K], Juge Commissaire,

NOMME SCP BTSG2 prise en la personne de Me [G] [M] demeurant [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20% 5.30€

ТТС 31.79€

Pascal GIANNETTI un juge en ayant délibéré

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI, un juge en avant delibere

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.