TRIBU

NAL DE COMMERCEVIENNE

27/02/2025

JUGEMENT

DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 18 septembre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

Mansieur Christenha AEGERTER, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

Rôle n°

2024J219 ENTRE décision :

* la société PRO SERVICES ENVIRONNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par mandataire avec

pouvoir

Monsieur [J] [P], chef de l’établissement sis à [Localité 1] -

ЕТ – la société JET ARMATURES

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par son dirigeant de

droit

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à M. [J] [P], chef de l’établissement sis à [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à la société JET ARMATURES

2024J00219 – 2505800016/2

Par ordonnance rendue sur requête le 8 juillet 2024 le président du tribunal de commerce de Vienne a fait injonction à la société JET ARMATURE de payer à la société PRO SERVICE ENVIRONNEMENT la somme en principal de 708,56 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de la présente ordonnance, ainsi que les sommes de 6.62 € au titre des frais accessoires, 70 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la somme de 25.80 € pour frais de requête et les entiers dépens.

Le 18 septembre 2024, la société JET ARMATURE a formé opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée le 27 août 2024.

C’est en l’état que cette affaire s’est présentée devant le tribunal.

Attendu qu’à l’audience du 20 février 2025, les parties déclarent avoir trouvé un accord, la société JET ARMATURE indiquant qu’elle va procéder à un virement ;

Attendu qu’à la barre, la société PRO SERVICE ENVIRONNEMENT se désiste de son instance ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société PRO SERVICE ENVIRONNEMENT ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

LAISSE à la société PRO SERVICE ENVIRONNEMENT la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.