NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002861

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 03/12/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Jacques CONNAN

Monsieur Emmanuel RAULT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [W] [O] (EI).

ATTENDU que par jugement en date du 04 JUIN 2025, Monsieur [W] [O] (EI), ayant une activité de culture de céréales, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [I] [Z]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Emmanuel RAULT, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [O] [W] assisté de son Conseil Monsieur [T],

* Maître [I] [Z], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [I] [Z] expose que la trésorerie est de 42.326,14 € plus 35.448,51 € de sommes à recevoir,

QUE le chiffre d’affaires au 12 Novembre 2025 est de 85.253 € dégageant un résultat net de 41.816 € et une capacité d’autofinancement de 17.500 €,

QUE Monsieur [O] [W] est bien assuré,

QUE Maître [I] [Z] sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.

ATTENDU que Monsieur [O] [W], assisté de son Conseil, déclare que les déclarations de revenus de 2020 à 2024 ont bien été faites ainsi que les nouvelles déclarations URSSAF.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois, la situation étant rétablie au niveau social et fiscal.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de Monsieur [W] [O] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 03 JUIN 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 18 MARS 2026 pour présentation d’un plan de redressement.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.