NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001199

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [P] [H] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [P] [H].

ATTENDU que par jugement en date du 05 NOVEMBRE 2025, Monsieur [P] [H], ayant une activité de maintenance, répartition et ventes de matériels informatiques, formation bureautique, location de services informatiques et multimédia, jeux vidéos, web holding, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [W] [O]), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [H] [P],

* Maître [W] [O], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [W] [O]) expose que le passif à financer dans le cadre d’un plan s’élèverait à 202.524 € sous réserve de contestation.

QUE la trésorerie, au 24 février 2026, est de 11.700 €, le compte clients de plus de 9.000 € et le crédit de TVA de 1.500 €,

QUE selon un tableau de bord, le chiffre d’affaires réalisé depuis janvier 2026 est de 9.000 €, sans TVA à reverser)

QUE selon un prévisionnel, le chiffre d’affaires devrait être de 99.988 € avec un résultat d’exploitation de 43.356 €,

QUE Maître [W] [O] sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.

ATTENDU que Monsieur [H] [P] déclare se rémunérer à hauteur de 3.000 € pour pouvoir rembourser son prêt à la consommation mais si celui-ci est intégré dans un plan de redressement il pourra baisser sa rémunération.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de Monsieur [P] [H] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 04 NOVEMBRE 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 17 JUIN 2026.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.