TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 02/12/2025

DEMANDEUR(S)

B.T.C. SAS [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [M] [B], président

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges : Monsieur Benoît MERCIER

Madame Isabelle NIZIOLEK

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 27/11/2025, Monsieur [M] [B], représentant légal de la société B.T.C. SAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce

La société B.T.C. SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 820 343 531 et exploite un fonds de commerce de négoce de produits du terroir, production et commercialisation de boissons pétillantes, vente de produits et accessoires se rattachant à l’objet social.

Elle exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [B] [M], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier de ce tribunal à notre audience du 02/12/2025 à 10h00.

Monsieur [M] [B], représentant légal de la société B.T.C. SAS, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 30/06/2024 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société B.T.C. SAS n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société B.T.C. SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [M] [B], représentant légal de la société B.T.C. SAS en ses observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société B.T.C. SAS

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société :

B.T.C. SAS, [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 820 343 531

Activité : Négoce de produits du terroir, production et commercialisation de boissons pétillantes, vente de produits et accessoires se rattachant à l’objet social.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2024, telle que déclarée par la société débitrice.

DESIGNE Madame [F] [G], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [R] [Z], en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SELARL [C] [V] (Me [C] [V]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [P] [N], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 02/12/2025.

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comaité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.