Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000695 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [W] – TEPHO, représentée par Maître [U] [W],
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [H] [V] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de Madame [B] [R].
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur :
Madame [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Exception ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Comptable
- Contrats ·
- Accès ·
- Serveur ·
- Données ·
- Mandataire ·
- Résiliation ·
- Logiciel ·
- Créance ·
- Résolution ·
- Contrainte
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Disposition réglementaire ·
- Entreprise ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Banque populaire ·
- Distribution ·
- Pièces ·
- Contrat de prêt ·
- Titre ·
- Crédit ·
- Intérêt de retard ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Date ·
- Commerce ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire
- Piscine ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Représentants des salariés ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Artisan ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Représentants des salariés
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Eagles ·
- Land ·
- Expertise ·
- Prévention ·
- Vente ·
- Protection ·
- Vice caché ·
- Moteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Activité économique ·
- Cessation
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.