— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SABANQ UE PO PULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / SAS DISTRIBUTIO N PIECES AUTO MO BILES AUVERGNATE

ROLEGENERAL : N° 2025 008907

JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [Y] [C] suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE, domiciliée [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et procédure :

La SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE, inscrite auprès du Greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND sous le N° RCS 898 324 017, exploite un fonds de commerce de gros de pièces détachées.

Pour les besoins de son activité professionnelle la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE a souscrit auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêt professionnel n° 06003461 d’un montant en capital de 19 473,33 € aux termes d’un contrat signé le 2 février 2022, portant intérêt au taux fixe de 0,8% sur une durée de 60 mois.

Le 23 septembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une lettre recommandée avec avis de réception à la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE afin de la mettre en demeure de régler l’échéance du mois de septembre, cette démarche a été réitérée le 29 novembre 2024 pour les échéances des mois de septembre, octobre et novembre 2024.

Par courrier recommandé avec AR en date du 11 février 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE de régler la somme de 10 358,61 euros au titre du prêt.

Aucun règlement n’est intervenu, c’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 2 octobre 2025, pour entendre :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

N°17

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ;

Vu l’article 1104 du Code civil,

Condamner la Société DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES au titre du contrat de prêt N° 06003461, outre intérêts sur le principal au taux contractuel majoré de 3,80 % et jusqu’à parfait paiement :

* Principal : 9 903,36 €

* Indemnité contractuelle : 410,42 €

* Intérêts arrêtés au 22/07/2025 ∶210,82 €

* Intérêts postérieurs : mémoire ;

Dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

Condamner la Société DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire appelée à l’audience du 2 octobre 2025 a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025 prorogé au 15 janvier 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose qu’elle est bien fondée à obtenir un titre exécutoire à l’encontre de la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE laquelle sera condamnée au paiement des sommes suivantes au titre du contrat de prêt n° 06003461 :

* Principal : 9 903,36 €

* Indemnité contractuelle : 410,42 €

* Intérêts arrêtés en date du 22 juillet 2025 : 210,82 €.

La SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit à l’appui de sa demande :

* Le contrat de crédit N°06003461 consenti à la Société DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE,

* Le courrier du 29 novembre 2024 de mise en demeure de la Société DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE de régler les échéances impayées,

* Le courrier en date du 11 février 2025 notifiant à la Société DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE la déchéance du terme,

* Les décompte des sommes dues au 22 juillet 2025 au titre du contrat de crédit N° 06003461 ;

Attendu que la demande de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il y a lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile de statuer sur le fond et de faire droit aux demandes principales ;

Attendu que le contrat de prêt versé aux débats précise que : « En cas d’exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus l’emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5% de l’ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

crédit produisent les intérêts de retard selon les modalités prévues à l’article « intérêts de retard » …/… ».

« Toute somme exigible et non payée à bonne date…/… supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de 3 points, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire. Lesdits intérêts se capitaliseront de plein droit au bout d’une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur. »;

Qu’il conviendra donc, en application de l’article 1104 du Code civil, de condamner la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes suivantes au titre du contrat de prêt N°06003461 :

* La somme 9 903,36 € au titre du principal (échéances impayées et capital restant dû), outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,80 % à compter du 22 juillet 2025, date du dernier décompte,

* La somme de 410,42 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

* La somme de 210,82 € au titre des intérêts arrêtés en date du 22 juillet 2025 ;

Attendu que le tribunal ordonnera, conformément à la demande de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu’il y aura donc lieu de condamner la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE à lui payer et porter la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la demande de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée,

En conséquence,

Condamne la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, au titre du contrat de prêt N°06003461, les sommes suivantes :

9 903,36 € en principal, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,80

% à compter du 22 juillet 2025,

* 410,42 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation,

* 210,82 € au titre des intérêts arrêtés en date du 22 juillet 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamne la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.