NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001183

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S)

: SELARL TCA (M^e François TREMELOT) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [A] [J] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [A] [J].

ATTENDU que par jugement en date du 05 NOVEMBRE 2025, Monsieur [A] [J], ayant une activité de restauration rapide, [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [V] [Q]), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [J] [A],

* Maître [V] [Q], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL TCA (Me [V] [Q]) expose que son commerce est le dernier dans la galerie marchande du Casino,

QUE ses difficultés perdurent avec les charges importantes de copropriété réclamées par SUDECO,

QUE le passif définitif s’élève à 121.222,86 € outre 88.674,26 € à titre provisionnel, sachant que la créance URSSAF risque d’être réduite,

QUE la trésorerie, au 12 février 2026, était de 2.379,89 €,

QUE Monsieur [J] [A] souhaite ouvrir un nouveau point de vente de restauration rapide dans le centre ville de [Localité 1], pour ainsi développer son chiffre d’affaires,

QUE Maître [V] [Q] sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.

ATTENDU que Monsieur [J] [A] déclare que le résultat, au 31 décembre 2025, était négatif de 50.803 €, dont 40.000 € de charges exceptionnelles (la créance de SUDECO est contestée).

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois mais précise que ça risque d’être difficile avec les charges importantes de copropriété.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de Monsieur [A] [J] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 04 NOVEMBRE 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 17 JUIN 2026.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.