Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000291 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000291 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE N os 2026 000291
2026000284
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [X] [P] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de Madame [I] Née [A] [W].
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur :
Madame [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Décoration ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Date ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire
- Adresses ·
- Facture ·
- Société holding ·
- Fournisseur ·
- Extrait ·
- Sport ·
- Client ·
- Livre ·
- Cession ·
- Astreinte
- Cantal ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- International ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Déclaration de créance
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Prorogation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Construction ·
- Réalisation ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Caducité ·
- Lettre recommandee ·
- Réception
- Période d'observation ·
- Menuiserie ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Registre du commerce ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Salarié ·
- Marc ·
- Actif
- Sociétés ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Provision ·
- Transport ·
- Parfaire ·
- Taux d'intérêt ·
- Conditions générales ·
- Montant ·
- Intérêt légal
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.