Tribunal de commerce / TAE de Reims, 2 juillet 2025, n° 2025R01536
TCOM Reims 2 juillet 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Existence d'un motif légitime pour la mesure d'instruction

    La cour a estimé que la société [Localité 1] a produit des éléments rendant crédibles ses allégations et qu'un procès au fond est envisageable.

  • Accepté
    Droit à la réparation des frais engagés

    La cour a jugé que la société [Localité 1] a droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Reims, 2 juil. 2025, n° 2025R01536
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Reims
Numéro(s) : 2025R01536
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Tribunal de commerce / TAE de Reims, 2 juillet 2025, n° 2025R01536